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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2517295_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2208095_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
compter de l'année 2015, dire que l'expert pourra s'adjoindre tout sapiteur de son choix et devra communiquer un pré-rapport aux parties, et fixer la consignation qui devra être versée à titre de provision
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2305406_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Sur la demande provision : 4.Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2207788_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Sur la demande provision : 3.Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier
Source officielle4ème chambre
DTA_2303051_20250204
4 février 2025
4 février 2025
En dernier lieu, compte tenu de ce qui a été exposé concernant la situation familiale et professionnelle de M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2303136_20250204
4 février 2025
4 février 2025
En dernier lieu, compte tenu de ce qui a été exposé concernant la situation familiale et professionnelle de M.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2303496_20240802
2 août 2024
2 août 2024
en conséquence de l'accident, c'est-à-dire ses pertes de revenus professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2311169_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur la demande de provision : 14.Le juge peut accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. M.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2306431_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
D le versement de l'allocation provisionnelle ; 3°) de réserver les dépens.
Source officielleChambre 3
DTA_2101342_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
formées au titre des frais d'expertise doivent être rejetées dès lors que la commune n'a pas supporté de tels frais ; - la somme de 51 827,55 euros TTC déjà versée à la commune par son assureur en exécution
Source officielle3ème chambre
DTA_2102169_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
d'assurance maladie de la Haute-Marne une provision de 55 204,83 euros ; - les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2501176_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Sur la demande de provision : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2500132_20260216
16 février 2026
16 février 2026
En application de l’article 2 de la convention, la région s’engageait à verser une subvention d’un montant maximal de 70 % du montant de la dépense prévisionnelle subventionnable fixé à 243 000,00 euros
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2104097_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
en raison de son accident du travail et de sa maladie professionnelle.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2401070_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Il fait valoir que : - il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant au versement d'une provision au titre de la perte de gains professionnels, la décision du 2 décembre 2022
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005879_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
par le CIVEN, et pour le surplus, soit 39 257 euros, du 3 juin 2019 jusqu'à la date de l'exécution du présent jugement.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2501661_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Dans l’hypothèse où l’évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d’une garantie, que pour
Source officielle1ère chambre
DTA_2000103_20220812
12 août 2022
12 août 2022
actuels, pas plus que celui d'une perte de gains professionnels futurs ; - la requérante n'établit pas la réalité du préjudice d'incidence professionnelle qu'elle invoque, ni la nécessité de changer
Source officielle2ème chambre
DTA_2101469_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
en vue de ruptures conventionnelles, au glissement vieillesse technicité (GVT), à la revalorisation des rémunérations des agents de catégorie C consécutive à la mise en place du parcours professionnel
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2508870_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
temporaires peut être évaluée à 287 236 euros ; la perte de ses gains professionnels futurs peut être évaluée à 500 000 euros ; son incidence professionnelle peut être évaluée à 100 000 euros ; son
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