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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2204612_20241108
8 novembre 2024
relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants, qui liste l'ensemble des travaux visés et donne les exigences associées ; () ". 7.
DTA_2007243_20240404
4 avril 2024
B consiste en une extension de 38,86 mètres carrés sur une maison existante de 39,14 mètres carrés. M.
3ème chambre
DTA_2404200_20250606
6 juin 2025
Il ne peut être fondé sur des exigences autres que celles fixées à la présente section () ".
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2508988_20260310
10 mars 2026
C... demande au tribunal : 1°) de constater l’existence d’incertitudes techniques substantielles et d’une carence de suivi administratif à la suite du recours gracieux déposé le 11 août 2025 et reçu
DTA_2303084_20251106
6 novembre 2025
Par ailleurs, la rubrique 5.5 du formulaire Cerfa du dossier de permis de construire mentionne que 275 mètres carrés de surface existante destinée à l’exploitation agricole est supprimée par changement
6ème Chambre
DTA_2211644_20250613
13 juin 2025
, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, et les changements de destination des constructions existantes suivants : / () / b) Les changements de destination d'un bâtiment existant
2ème chambre
DTA_2101413_20231026
26 octobre 2023
Il indique ainsi l'état des équipements publics existants, conformément aux exigences du b) des articles L. 410-1 et A. 410-5 précités du code de l'urbanisme.
1ère chambre
DTA_2202394_20230223
23 février 2023
logement et l'aménagement de deux remises existantes en rez-de-chaussée en deux nouveaux logements sur un terrain situé 190 chemin de Moulares.
7ème chambre
DTA_2304681_20260128
28 janvier 2026
à l’alignement : (…) ; - la surélévation des constructions doit être réalisée dans le prolongement des murs existants ou sans réduire le retrait existant par rapport à l’alignement. / (…) ».
DTA_2104845_20230928
28 septembre 2023
de circonstances, la situation de fait existant à la date du jugement y fait obstacle. 15.
DTA_2001349_20230623
23 juin 2023
pas fondée à soutenir que le projet en litige ne constituerait qu'une extension de la construction existante.
10eme Chambre
DTA_2205415_20260224
24 février 2026
de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions, et
DTA_2101327_20230207
7 février 2023
Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel lorsqu'ils existent, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié
4ème Chambre
DTA_2002413_20230531
31 mai 2023
En effet, les éléments, présentés sur ces plans comme ayant été démolis, n'avaient en réalité pas d'existence légale et ne pouvaient ainsi être pris en compte au titre de la surface existante. 4.
DTA_2301629_20250912
12 septembre 2025
, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions
DTA_2301994_20240201
1 février 2024
stationnement, pour une surface de plancher de 1 099 mètres carrés, sur un terrain situé avenue Vauban à Thionville, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2303338_20240122
22 janvier 2024
. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 5 mai 2023 par lequel le maire de Biarritz a délivré à la SAS EE CONCEPT un permis de construire en vue d'un changement
4ème chambre
DTA_2205484_20240201
Par ailleurs, si quelques constructions existent à proximité du projet, leur densité est limitée et l'existence d'un chemin séparant la zone du projet et le reste du massif forestier ne suffit pas à écarter
Juge unique 7
DTA_2104976_20230817
17 août 2023
Elle a émis un avis favorable avec réserves et dans la mesure où les documents en cause existent. Par la présente requête, M.
Formation à 3 juges Eloignement
DTA_2310366_20240117
17 janvier 2024
Aux termes de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 7.
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