La commune fait valoir que les mentions du rapport d’expertise du 6 octobre 2022, aux termes duquel le médecin constate notamment que l’état de santé de l’agent, consécutif à l’accident de service du 21

de la communauté de communes Aure-Louron avec mission pour l'expert de procéder à son examen médical, de décrire la nature et l'importance des séquelles consécutives à son accident de travail du 16 novembre

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident (…) ». 3.

est consécutive à : / 1° Un accident reconnu imputable au service tel qu'il est défini à l'article L. 822-18 ; / 2° Un accident de trajet tel qu'il est défini à l'article L. 822-19 ; / 3° Une maladie

Il fait valoir que : - à titre principal, les deux rapports d'expertise établis par des experts désignés par la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) des Hauts-de-France

est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article.

est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. (…) / Le fonctionnaire conserve

de nature à expliquer la dégradation de son état de santé indépendamment de ces accidents ; - les divergences d'appréciation entre les experts nécessitent d'ordonner une nouvelle expertise.

est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article () / Le fonctionnaire conserve l'intégralité

Elle soutient que : - le déficit fonctionnel temporaire consécutif à son accident du travail peut être évalué à 251,55 euros ; - les souffrances endurées doivent être indemnisées à hauteur de 2000

Elle soutient que la conduite d'une expertise afin d'évaluer les adaptations nécessaires à son cadre de vie est utile dès lors que les experts ont estimé qu'elle a contracté une infection nosocomiale au

Vu la procédure suivante Par un jugement avant dire droit du 14 décembre 2021, le tribunal a ordonné une expertise aux fins de préciser si les arrêts de travail de Mme B A du 21 novembre 2019 au 20

ne saurait lui opposer une cause exonératoire de responsabilité ; - le déficit fonctionnel temporaire partiel consécutif à son accident du travail peut être évalué à 1 239 euros ; - le déficit fonctionnel

au 17 juillet 2020 au titre de la rechute de l'accident de service du 27 avril 2017 ; 2°) d'enjoindre au centre hospitalier du Mans de reconnaître l'imputabilité au service de ses arrêts de travail

Par un rapport d'expertise du 19 avril 2024, les docteurs Bové et Larrieu ont conclu dans la survenance de deux aléas thérapeutiques.

à l'accident de service du 17 octobre 2017, le tribunal administratif a ordonné une expertise médicale.

victime de l'accident de service ; le but de l'expertise étant de déterminer les préjudices de la victime et non ceux des tiers payeurs, le CCAS de la ville de Nice n'avait pas à y participer ; - l'expertise

B ; - à titre subsidiaire : o à ce que l'expert ait pour mission supplémentaire d'une part, de distinguer lors de l'évaluation des préjudices, ceux en rapport exclusif avec l'accident du travail

est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. () / IV.

est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article.