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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2601679_20260220
20 février 2026
C..., leurs enfants ainsi que tous les occupants de leur chef, de libérer, sans délai, le logement dédié aux demandeurs d’asile qu’ils occupent, situé rue des Cordiers, résidence de la Pommeraie, appartement
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2208793_20220706
6 juillet 2022
B a occupé l'appartement du premier étage.
3ème chambre
DTA_2301385_20251211
11 décembre 2025
Par ailleurs, la circonstance que la poignée de l’appartement A03, inoccupé, aurait été retirée par M.
1ère Chambre
DTA_2512604_20260128
28 janvier 2026
permettre la réalisation effective des travaux, qu’il n’y avait pas urgence à procéder à son expulsion et que les conditions matérielles d’exécution du jugement d’expulsion n’étaient pas réunies en l’
4ème chambre, JU
DTA_2112136_20230421
21 avril 2023
A E et Mme F E ont donné à bail à Mme G et son ancien époux, un appartement à usage d'habitation situé 18 rue Lefebvre à Gentilly.
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2303272_20231201
1 décembre 2023
sociale (CCAS) de Naintre (Vienne), représenté par Me Duclos, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2407214_20240808
8 août 2024
2024 par lequel le préfet délégué pour l'égalité des chances des Bouches-du-Rhône l'a mis en demeure de quitter le logement situé Résidence bel Air-58 place de l'Olivier -bâtiment 58-2ème étage -appartement
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2301537_20230313
13 mars 2023
G occupe son logement sans droit ni titre ; de plus, il est débiteur de la somme de 1 841 euros qu'il n'a pas payée malgré les relances adressées ; - enfin, la demande d'expulsion ne se heurte à aucune
DTA_2301539_20230313
notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, toute mesure utile pour procéder à l'expulsion
DTA_2301541_20230313
E occupe son logement sans droit ni titre ; de plus, il est débiteur de la somme de 4 122 euros qu'il n'a pas payée malgré les relances adressées ; - enfin, la demande d'expulsion ne se heurte à aucune
DTA_2301546_20230313
DTA_2301547_20230313
DTA_2301550_20230313
DTA_2301555_20230313
G occupe son logement sans droit ni titre ; de plus, il est débiteur de la somme de 2 342 euros qu'il n'a pas payée malgré les relances adressées ; - enfin, la demande d'expulsion ne se heurte à aucune
DTA_2301586_20230313
DTA_2301588_20230313
B occupe son logement sans droit ni titre ; en effet, il n'a pas justifié de son statut étudiant malgré différents échanges par mail et relances le lui réclamant ; - enfin, la demande d'expulsion ne
DTA_2301589_20230313
DTA_2301591_20230313
1ère Chambre (JU)
DTA_2206989_20230707
7 juillet 2023
Tout justiciable nanti d'une décision de justice exécutoire est en droit d'obtenir, si nécessaire, que l'État lui apporte l'assistance de la force publique pour son exécution.
DTA_2102556_20230707
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