pas être acquitté effectivement par l'acheteur, la taxe est due par la personne qui l'a facturée ". 5.

, par la production des factures d'électricité correspondantes ou de tout autre élément suffisamment probant sur la date de ces dernières et sur les montants de contribution qui ont été mis à sa charge

, par la production des factures d'électricité correspondantes ou de tout autre élément suffisamment probant sur la date de ces dernières et sur les montants de contribution qui ont été mis à sa charge

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D pour la période de janvier à novembre 2021 ; / 2°) l'intégralité de l'acte notarié établi le 12 mars 2021 pour l'acquisition de la maison de Bassou ; / 3°) les différents justificatifs prouvant que Mme

, par la production des factures d’électricité correspondantes ou de tout autre élément suffisamment probant sur la date de ces dernières et sur les montants de contribution qui ont été mis à sa charge

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La durée probable d'utilisation d'un tel élément s'apprécie à la date de son acquisition ou de sa création.

factures réelles.

le caractère justifié de l'appel aux forces de l'ordre.

, par la production des factures d’électricité correspondantes ou de tout autre élément suffisamment probant sur la date de ces dernières et sur les montants de contribution qui ont été mis à sa charge

factures y compris avoirs, remises et ristournes sur factures, - la ou les preuves d'acquittement si l'ERD n'est pas certifié par le commissaire aux comptes , - l'attestation de valorisation des échantillons