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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2302402_20250206
6 février 2025
Ces derniers disposaient jusqu'au 31 décembre 1991 au plus tard, et six mois après avoir reçu notification des conditions d'exercice du choix, de la faculté d'opter soit pour le maintien de leur contrat
5ème Chambre
DTA_2000521_20230310
10 mars 2023
Ce prélèvement est opéré à la source par le débiteur ou par la personne qui assure le paiement des revenus, de sorte qu'il ne peut résulter que d'un choix exprimé par le bénéficiaire des produits au plus
2ème chambre
DTA_2103044_20230124
24 janvier 2023
fonctionnaire : / - de la date à laquelle le comité médical examinera son dossier ; / - de ses droits relatifs à la communication de son dossier et à la possibilité de faire entendre le médecin de son choix
2ème Chambre
DTA_2103613_20231102
2 novembre 2023
. / Le demandeur est entendu dans la langue de son choix, sauf s'il existe une autre langue qu'il comprend et dans laquelle il est à même de communiquer clairement. () ".
1ère Chambre
DTA_2100629_20230124
offre finale correspondent uniquement aux documents produits dans le cadre de la phase de négociation ; elle n'a pas produit les bordereaux des prix unitaires pour chacun des lots ; - il avait la faculté
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2403071_20250901
1 septembre 2025
qui lui est reconnue d'exécuter elle-même le transport de ses biens ou de le confier à l'organisme ou à l'entreprise de son choix.
4ème Chambre
DTA_2203919_20220908
8 septembre 2022
Si l'utilisation de bulletins portant un nom inscrit à l'avance ne constitue pas, en elle-même, une atteinte au secret du vote, il n'en est pas de même lorsqu'au lieu de répondre au souci de faciliter
Reconduite à la frontière
DTA_2500834_20250214
14 février 2025
Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.
DTA_2301983_20230406
6 avril 2023
Il soutient que : Sur la décision de transfert : - faute de justifier d'une délégation de signature régulière, la décision de transfert est entachée d'incompétence ; - l'information prévue par les
DTA_2302072_20230424
24 avril 2023
DTA_2409115_20250210
10 février 2025
DTA_2202161_20250108
8 janvier 2025
Aux termes de l'article 414-1 du code civil : " Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit () ".
1ère chambre
DTA_2300495_20260428
28 avril 2026
a) être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu’il comprend et d’une manière détaillée, de la nature et de la cause de l’accusation portée contre lui ; / b) disposer du temps et des facilités
5e Section - 4e Chambre
DTA_2108144_20230414
14 avril 2023
l'aide automatique demandée, ou, à défaut, de réexaminer sa demande, et de lui permettre d'investir les sommes octroyées dans la production et la préparation d'autres œuvres audiovisuelles librement choisies
DTA_2000666_20230110
10 janvier 2023
La légalité du choix du cocontractant, de la délibération autorisant la conclusion du contrat et de la décision de le signer, ne peut être contestée qu'à l'occasion du recours ainsi défini.
7éme chambre
DTA_2309080_20260115
15 janvier 2026
. / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de
3ème chambre
DTA_2501783_20250612
12 juin 2025
A critique le caractère restreint de cette formation, le choix de l'administration apparaît comme lui étant plus favorable, dès lors qu'il dispose de la faculté d'exercer un recours contre l'avis du conseil
DTA_2204144_20251003
3 octobre 2025
de se faire assister par un conseil de son choix.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2404859_20240705
5 juillet 2024
et, d'autre part révèle également que la commune attendait également du futur concessionnaire des investissements immobiliers ; que, compte tenu de ces exigences, les candidat n'avaient pas d'autre choix
DTA_2400181_20250410
10 avril 2025
Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. () ". 6. Par un courrier du 29 novembre 2023, M.
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