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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2400449_20240201
1 février 2024
1 février 2024
: - Me Rebillard, représentant la SARL FD et Associés, qui a repris ses conclusions et moyens ; elle a précisé que, depuis l'intervention de l'arrêté du 8 mars 2023, l'extraction des matériaux se fait
Source officielle4ème chambre
DTA_2404649_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur la responsabilité sans faute du fait de l’ouvrage public : 2.
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2502291_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
d'assignation à résidence dont il fait l'objet.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300616_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Elle fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. II.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2306935_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
trouble à l'ordre public ; - il porte atteinte à la liberté de commerce et de l'industrie et à la liberté de travail ; - la mesure est manifestement disproportionnée dès lors qu'il est reproché un fait
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2203164_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
E, qui fait uniquement état de ce qu'il est mieux accueilli en France, n'établit pas que les conditions d'accueil offertes par les autorités croates ne seraient pas de nature à garantir un examen de sa
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2516265_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
étrangers et du droit d’asile au regard de l’état de santé de son fils pour lequel il a un suivi régulier au CHU de Nantes : *il ne présente pas une menace à l’ordre public au regard de l’ancienneté du fait
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2214560_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Alors que Mme B fait uniquement valoir qu'elle ne retrouve pas la deuxième page de cette contrainte, laquelle mentionnant les voies et délais de recours, elle n'est pas fondée à soutenir pour cette seule
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2305152_20230818
18 août 2023
18 août 2023
Il fait valoir que ni l'agression du directeur ni la tentative de séquestration ne sont avérées faute d'exploitation des caméras de surveillance et que les faits dénoncés dans courriel jugé diffamatoire
Source officielle1ère chambre
DTA_2101091_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
En l'espèce, la commune fait uniquement valoir, sur le fondement de l'article R. 111-27 précité, que le dossier de demande ne permet pas d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement lointain
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2010552_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
A soutient qu'il n'intervenait pas sur les DVD qu'il recevait de ses fournisseurs et qu'il se contentait de revendre le contenu fini, les factures de ventes à son unique client, dont une fait uniquement
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2320316_20260219
19 février 2026
19 février 2026
La décision portant mise en demeure sous astreinte comporte ainsi l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2537692_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
proposé au poste de responsable adjoint, titulaire d’un bac pro et d’un CAP pro, ne correspondait pas à diplôme niveau bac +2 exigé ; le profil proposé au poste de technicien en génie climatique qui fait
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2409115_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Ce faisant, la requérante, qui fait uniquement valoir les risques auxquels serait exposée sa fille mineure en cas de retour dans son pays d'origine, et de problèmes de santé, dont elle n'établit pas la
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301874_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Par suite, le moyen d'incompétence de la signataire de la décision litigieuse, qui manque en fait, doit être écarté. 3.
Source officielle8ème chambre
DTA_2216261_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Il fait valoir que : - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés ; - la décision de refus de visa se justifie également par l'absence d'authenticité du jugement d'adoption de l'enfant
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301295_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Par suite, le moyen d'incompétence de la signataire de la décision litigieuse, qui manque en fait, doit être écarté. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2205630_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Saisi d'une telle demande de suspension, le juge des référés peut y faire droit si l'urgence justifie la suspension avant même que l'administration ait statué sur le recours préalable et s'il est fait
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404551_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Il n'apporte également aucun élément concernant les mauvaises conditions d'accueil dont il aurait fait l'objet.
Source officielleChambre 1
DTA_2600771_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
note manuscrite établie par les services de la préfecture en atteste ; c’est à tort que les services de la préfecture considère que le dossier de la liste était incomplet ; le refus de la préfecture fait
Source officiellePage 10 sur 3137