Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2305420_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Elle soutient que : - l’offre retenue par la commune de Bordeaux est irrégulière du fait de la mise en œuvre par la société Action développement loisirs RECREA d’une convention collective inapplicable
Source officielle1ère chambre
DTA_2302091_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Elle soutient que : - l’attributaire de la concession a présenté une offre irrégulière et l’autorité concédante a commis une faute en ne l’écartant pas ; - elle avait une chance sérieuse d’obtenir l’
Source officielle1ère chambre
DTA_2004353_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
a commis une faute en retenant une offre irrégulière en ce qu'elle applique la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994 alors que, eu égard
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105644_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Dans le cadre d'une opération de conception, d'établissement et d'exploitation d'un réseau de communication électronique à très haut débit, le département du Tarn a approuvé la conclusion d'une convention
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100123_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable, faute d'avoir été accompagnée d'un recours en contestation de la validité du contrat de concession de service public dans les deux mois suivant l'adoption
Source officielle6ème chambre
DTA_2100473_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Elle fait valoir que : - elle n'a pas commis de faute en attribuant la concession à la société ADL - Espace Récréa dès lors que les textes applicables à la passation des contrats de concession ne prévoient
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2203167_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
il n'y pas eu de modification de l'objet de la concession, qui est de confier au concessionnaire le financement, la conception, la construction des ouvrages liés à la modernisation de l'unité de valorisation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105649_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Dans le cadre d'une opération de conception, d'établissement et d'exploitation d'un réseau de communication électronique à très haut débit, le département du Tarn a approuvé la conclusion d'une convention
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107104_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Dans le cadre d'une opération de conception, d'établissement et d'exploitation d'un réseau de communication électronique à très haut débit, le département du Tarn a approuvé la conclusion d'une convention
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106051_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Dans le cadre d'une opération de conception, d'établissement et d'exploitation d'un réseau de communication électronique à très haut débit, le département du Tarn a approuvé la conclusion d'une convention
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100382_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
donc il existe nécessairement ; - les manquements constatés sont importants et déterminants dans la phase de conception prévue par la convention.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100387_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
prévue par la convention.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100384_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
prévue par la convention.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2309202_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
dans des conditions normales d'équilibre global définies au début de la concession et jusqu'au terme de celle-ci ; - les sociétés requérantes ont subi en raison de ces fautes un préjudice d'image et
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100293_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Elle fait valoir que : - elle n’avait aucune obligation de contrôler la convention collective appliquée par les candidats en matière de concession de service ; la procédure de passation du contrat de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002304_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
D C, représenté par Me Plateaux, demande au tribunal : 1°) de condamner Nantes Métropole au versement de la somme de 1 350 000 euros, au titre de la faute commise du fait de l'exécution du traité de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002306_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
D C, représenté par Me Plateaux, demande au tribunal : 1°) de condamner Nantes Métropole au versement de la somme de 1 350 000 euros, au titre de la faute commise du fait de l'exécution du traité de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100383_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
prévue par la convention.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105645_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Dans le cadre d'une opération de conception, d'établissement et d'exploitation d'un réseau de communication électronique à très haut débit, le département du Tarn a approuvé la conclusion d'une convention
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105646_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Dans le cadre d'une opération de conception, d'établissement et d'exploitation d'un réseau de communication électronique à très haut débit, le département du Tarn a approuvé la conclusion d'une convention
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