de résiliation pour faute de la convention nationale des transporteurs sanitaires privés est ainsi constitutive d’une faute de la part de la CPAM de la Vienne ; - pour rejeter sa réclamation indemnitaire

d'un décompte de résiliation.

qui en résultent justifient la résiliation de la convention ; la livraison défectueuse des produits stupéfiants justifie à elle seule la résiliation du contrat ; - les conclusions indemnitaires seront

pris dans le cadre d'une mission de service public grâce à l'exercice de prérogatives de puissance publique ; - son recours est recevable car il tend à l'annulation d'actes créateurs de droit et, faute

Cette convention, applicable à compter du 18 décembre 2014 a fait l'objet de renouvellements annuels tacites.

le 13 décembre 2022 ; contrairement à ce que fait valoir la commune, l'abrogation de la décision de résiliation n'était pas indispensable pour assurer la continuité du service public puisque les dispositions

de la convention et de condamner la commune à réparer son préjudice du fait de cette résiliation.

Sur le bien-fondé de la résiliation pour faute : 4.

S'agissant de l'existence d'une faute d'une gravité suffisante la justifiant : 13.

S'agissant de l'existence d'une faute d'une gravité suffisante la justifiant : 13.

En dernier lieu, il est constant que le maître d’ouvrage n’a pas fait application des dispositions du CCAG Travaux prévoyant la possibilité de résilier le contrat de plein droit en cas de sauvegarde ou

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

puis avait résilié la convention d’occupation précaire qui la liait au propriétaire de la parcelle sur laquelle elle exerçait l’activité en litige, ce qu’elle a fait de sa propre initiative par un courrier

le contrat est résilié pour un motif autre que celui relevant de l'inaptitude physique. 5.

En outre, il ne résulte pas de l'instruction, et la communauté de communes ne le fait pas valoir en défense, que la résiliation du marché porterait une atteinte excessive à l'intérêt général.

que lui a, le cas échéant, causé la résiliation, notamment du fait de la non-exécution du contrat entre la date de sa résiliation et la date fixée pour la reprise des relations contractuelles.

litigieuse, qui peut s'attacher à l'exécution immédiate de la mesure de résiliation. 4.

est intervenue au terme d'une procédure irrégulière en l'absence de mise en demeure préalable ; - aucune faute grave ne justifiait une résiliation du contrat ; - cette résiliation justifiait une

B fait valoir la gravité des conséquences financières qui résulteront pour lui de la mise en demeure qui lui a été faite par le maire dans un délai trop bref pour qu'il puisse utilement y déférer.

d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision en date du 20 septembre 2023 par laquelle le maire de Rochefort a résilié