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2ème chambre

DTA_2202863_20240521

21 mai 2024

des baux ruraux est de nature à porter une atteinte disproportionnée aux conditions d'exercice du droit de propriété et à la liberté contractuelle, dès lors que le dispositif de fixation des loyers des

Source officielle

TA

Chambre 3

DTA_1903774_20230202

Administratif

2 février 2023

Aux termes de l'article 6 du même décret : " Lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires

Source officielle

TA

1ère chambre

DTA_2204530_20250515

Administratif

15 mai 2025

du montant de l'ISS attribué à M.

Source officielle

TA

3ème chambre

DTA_2004783_20221223

Administratif

23 décembre 2022

Aux termes de l'article 6 du même décret : " Lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires

Source officielle

TA

3ème chambre

DTA_2004243_20221223

Administratif

23 décembre 2022

Aux termes de l'article 6 du même décret : " Lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires

Source officielle

TA

3ème chambre

DTA_2004344_20221223

Administratif

23 décembre 2022

Aux termes de l'article 6 du même décret : " Lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires

Source officielle

TA

3ème chambre

DTA_2004447_20221223

Administratif

23 décembre 2022

Aux termes de l'article 6 du même décret : " Lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires

Source officielle

TA

3ème chambre

DTA_2004457_20221223

Administratif

23 décembre 2022

Aux termes de l'article 6 du même décret : " Lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires

Source officielle

TA

3ème chambre

DTA_2004463_20221223

Administratif

23 décembre 2022

Aux termes de l'article 6 du même décret : " Lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires

Source officielle

TA

3ème chambre

DTA_2004477_20221223

Administratif

23 décembre 2022

Aux termes de l'article 6 du même décret : " Lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires

Source officielle

TA

3ème chambre

DTA_2004495_20221223

Administratif

23 décembre 2022

Aux termes de l'article 6 du même décret : " Lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires

Source officielle

TA

3ème chambre

DTA_2004500_20221223

Administratif

23 décembre 2022

Aux termes de l'article 6 du même décret : " Lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires

Source officielle

TA

3ème chambre

DTA_2004508_20221223

Administratif

23 décembre 2022

Aux termes de l'article 6 du même décret : " Lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires

Source officielle

TA

3ème chambre

DTA_2004509_20221223

Administratif

23 décembre 2022

Aux termes de l'article 6 du même décret : " Lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires

Source officielle

TA

3ème chambre

DTA_2001613_20221223

Administratif

23 décembre 2022

Aux termes de l'article 6 du même décret : " Lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires

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TA

2ème chambre

DTA_2200016_20230314

Administratif

14 mars 2023

identiques pour tous les périmètres d'affectation " et renvoie à l'annexe 2 la fixation à 3 000 euros du montant de cette revalorisation pour les directeurs qui deviennent directeurs principaux à compter

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TA

3ème chambre

DTA_2001353_20221223

Administratif

23 décembre 2022

Aux termes de l'article 6 du même décret : " Lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires

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TA

6ème chambre

DTA_2307307_20251202

Administratif

2 décembre 2025

Ce même arrêté fixe les montants minimaux par grade et statut d'emplois, les montants maximaux afférents à chaque groupe de fonctions et les montants maximaux applicables aux agents logés par nécessité

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TA

6ème chambre

DTA_2208745_20251202

Administratif

2 décembre 2025

Ce même arrêté fixe les montants minimaux par grade et statut d'emplois, les montants maximaux afférents à chaque groupe de fonctions et les montants maximaux applicables aux agents logés par nécessité

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TA

6ème chambre

DTA_2208747_20251202

Administratif

2 décembre 2025

Ce même arrêté fixe les montants minimaux par grade et statut d'emplois, les montants maximaux afférents à chaque groupe de fonctions et les montants maximaux applicables aux agents logés par nécessité

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4 830 résultats pour « fixation du montant du loyer »

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