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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2308155_20240201
1 février 2024
ses écritures : 1°) d'annuler les décisions du 27 juin 2022 de la préfète du Rhône portant retrait de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation
5ème Chambre
DTA_2309272_20251017
17 octobre 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) 2.
Reconduite à la frontière
DTA_2403032_20240513
13 mai 2024
Sa demande tendant à son renouvellement a donc été rejetée par arrêté du 18 juillet 2023.
Eloignement 72 heures
DTA_2301109_20230309
9 mars 2023
Dans ces conditions, et dès lors que le préfet de la Gironde n'avait pas à faire état, de manière exhaustive, de l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle de M.
4ème chambre
DTA_2500710_20250918
18 septembre 2025
Pour refuser de renouveler le titre de séjour de M.
2ème chambre
DTA_2402581_20250515
15 mai 2025
; - les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi sont privées de base légale du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2601507_20260317
17 mars 2026
Le préfet a pris, le 16 janvier 2026, un arrêté portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination dont M.
11ème Chambre
DTA_2410343_20250924
24 septembre 2025
le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui renouveler son titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale
- Etrangers - 15 jours
DTA_2522455_20260108
8 janvier 2026
Ce titre lui a été renouvelé à trois reprises jusqu’en 2016.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2524709_20260213
13 février 2026
dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 19 septembre 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de renouveler
3ème Chambre
DTA_2401708_20240606
6 juin 2024
Le préfet précise que dès lors que M.
DTA_2504144_20250916
16 septembre 2025
Dès lors que l'arrêté en litige ne refuse pas le renouvellement d'une attestation de demande d'asile, les conclusions présentées à ce titre sont irrecevables.
6ème Chambre
DTA_2403404_20241115
15 novembre 2024
Le préfet de la Gironde a refusé le renouvellement de la carte de séjour de M.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2317359_20250710
10 juillet 2025
à la relocation ou d'une réévaluation d'un loyer manifestement sous-évalué lors du renouvellement du bail, depuis le 1er janvier 2023 jusqu'à la date du présent jugement.
DTA_2404553_20250219
19 février 2025
dans des fichiers de police ; - il a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors que la commission du titre du séjour n'a pas été préalablement saisie pour avis et qu'il réside sur le territoire
DTA_2502403_20250528
28 mai 2025
n'est pas établi qu'il ne serait plus pris en charge par l'aide sociale à l'enfance ; - les moyens soulevés par M.
DTA_2201799_20221208
8 décembre 2022
Il a été pris en charge à l'âge de 16 ans et 8 mois par le service de l'aide sociale à l'enfance du département de l'Orne.
1ère chambre
DTA_2401390_20240913
13 septembre 2024
Dès lors, le vice de procédure allégué manque en fait et doit être écarté. 5.
DTA_2504318_20250826
26 août 2025
B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris.
DTA_2509218_20250818
18 août 2025
et interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans, dès lors qu'elles sont fondées sur la décision de refus de renouvellement, se trouvent privées de base légale et doivent
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