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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2301239_20251202
2 décembre 2025
Selon le I de l’article 37 du même code : « Les fonctionnaires qui ont été mis à la retraite dans les conditions prévues à l'article 36 (...) bénéficient d'une rente viagère d'invalidité cumulable (...
2ème chambre
DTA_2301703_20250206
6 février 2025
Ces dispositions ne visent que le cas où il est mis fin par anticipation au détachement à l'initiative de l'administration.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2102699_20230616
16 juin 2023
Les dispositions des II, III et IV de l'article 23 bis de la loi du 13 juillet 1983 prévoient les garanties applicables aux agents qui, pour l'exercice d'une activité syndicale, sont mis à disposition
6ème chambre
DTA_2202533_20250114
14 janvier 2025
Les dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire
DTA_2014475_20230224
24 février 2023
D'une part, aux termes des dispositions de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration
4ème Chambre
DTA_2103710_20240223
23 février 2024
, en cas de maladie dûment constatée et mettant le fonctionnaire dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, celui-ci est de droit mis en congé de maladie. ".
2e Section - 3e Chambre
DTA_2106804_20230420
20 avril 2023
Ces dispositions, qui régissent le régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, ne s'appliquent pas aux décisions de licenciement
3ème chambre
DTA_2301282_20251010
10 octobre 2025
mise en disponibilité peut être prononcée d'office à l'expiration des droits statutaires à congés de maladie (...) et s'il ne peut, dans l'immédiat, être procédé au reclassement du fonctionnaire dans les
4 ème Chambre
DTA_2401192_20250729
29 juillet 2025
B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.
DTA_2201100_20250123
23 janvier 2025
mis à la disposition d'une organisation syndicale, est réputé conserver sa position statutaire. () ".
DTA_2303702_20251009
9 octobre 2025
Sur les frais liés au litige : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge du service départemental d’incendie et de
DTA_2113460_20240109
9 janvier 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière: " Le fonctionnaire en activité a droit : / () /
DTA_1902799_20220803
3 août 2022
D'une part, les dispositions de l'article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ont institué la nouvelle bonification indiciaire au bénéfice des fonctionnaires et des militaires.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2005742_20221007
7 octobre 2022
En sixième lieu, aux termes de l'article 34 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Le fonctionnaire en activité a droit
DTA_2307404_20250923
23 septembre 2025
statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; - l'arrêté du 8 janvier 2010 fixant les conditions dans lesquelles certains fonctionnaires hospitaliers participant à la mise en œuvre de
4ème chambre
DTA_2013190_20231031
31 octobre 2023
Aux termes de l'article 26 de ce même décret, dans sa version applicable au litige : " Sauf dans le cas où la période de mise en disponibilité n'excède pas trois mois, le fonctionnaire mis en disponibilité
DTA_2200621_20230328
28 mars 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune d'Epernay, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante
4e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2009055_20240611
11 juin 2024
23 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, le fonctionnaire qui, bénéficiant d'une mise à disposition ou d'une décharge d'activité de service, consacre une quotité de temps de travail égale ou supérieure
DTA_2203483_20230707
7 juillet 2023
En cas de non-lieu, relaxe, acquittement ou mise hors de cause, l'autorité hiérarchique procède au rétablissement dans ses fonctions du fonctionnaire. () ". 6.
DTA_2401313_20260218
18 février 2026
Aux termes de l’article 38 du même décret : « La mise en disponibilité mentionnée aux articles 17 et 37 du présent décret est prononcée après avis du conseil médical sur l’inaptitude du fonctionnaire à
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