le préfet de la Haute-Garonne a mis fin à leur prise en charge dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence.

, de la situation personnelle et familiale de chaque demandeur au regard de l'évaluation des besoins et de la vulnérabilité prévue au chapitre II du titre II, ainsi que des capacités d'hébergement disponibles

Selon l'article L. 551-11 du même code : " L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français

D’autre part, en vertu de l’article L. 131-1 du même code, les demandes d’admission au bénéfice de l’aide sociale à l’hébergement sont déposées au centre communal ou intercommunal d’action sociale ou,

produit ne laisse apparaître qu'il serait envisagé de mettre fin à cet hébergement. 3.

, que le préfet n’a pas pris en compte leur situation familiale, et d’autre part, qu’ils ont contesté devant la tribunal administratif la légalité des mesures d’éloignement dont ils font l’objet ; à tout

E... et Mme A... sont parents de deux enfants mineurs, C... A... et B... E..., âgés de treize ans et de sept mois.

En outre, les dispositions de l'article R. 441-14-1 du même code précisent que la commission de médiation apprécie la situation du demandeur logé ou hébergé par un de ses parents en tenant notamment compte

Selon l’article L. 551-11 du même code : « L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français

Elle soutient qu’elle est hébergée avec son conjoint et ses trois enfants chez ses parents dans un logement de type F3, non adapté à la composition de la famille et suroccupé, notamment en raison de la

celle-ci avec ses parents ainsi que ses éventuels frères et sœurs mineurs et de lui verser, par l'intermédiaire des parents, l'allocation pour demandeur d'asile pour un foyer de trois personnes ; 3

Lorsque le juge des enfants ordonne que le droit de visite du ou des parents de l'enfant confié dans le cas prévu au 2° de l'article 375-3 s'exerce en présence d'un tiers, il peut charger le service de

Par ailleurs, par un jugement du juge aux affaires familiales du 16 novembre 2020, l’autorité parentale a été fixée conjointement entre les deux parents, la résidence de l’enfant a été fixé au domicile

à la suite de leur expulsion ; le préfet ne saurait demander au Tribunal de prendre une décision qui portera manifestement et immédiatement atteinte aux droits fondamentaux de cette famille à un hébergement

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il soutient que : - contrairement à ce qu'indiquent les décisions attaquées, il justifie de la régularité du séjour de son épouse en France ; - il est hébergé avec son épouse enceinte, chez ses parents

Elle soutient que : - elle a envoyé tous les documents requis contrairement à ce qu'indique la décision de la commission de médiation ; - elle est hébergée chez ses parents avec sa fille et sa sœur

Au 31 mars 2023, sur 2 444 personnes hébergées, 1 102 enfants étaient hébergés avec leurs parents. Vu les autres pièces du dossier.

D’autre part, le jugement n° 2312327 du 30 septembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Cergy - Pontoise a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d’assurer le logement de Mme A... avant le 1er

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". 2.