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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Présidente Bader-Koza
DTA_2300317_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Vu : - le code de la route ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l’arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2501117_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il soutient que : la condition d’urgence est remplie compte tenu de l’occupation sans droit ni titre du domaine public routier de la route nationale n° 1, à la sortie de la commune de Mtsamboro, au lieu-dit
Source officiellePrésident Mégret
DTA_2107402_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
B A a été contrôlé le 15 août 2021 à 16 heures 40 sur l'autoroute A 10 sur le territoire de la commune de Reugny alors qu'il conduisait à une vitesse retenue à 172 km/h, sur un axe routier où la vitesse
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2508457_20250814
14 août 2025
14 août 2025
En vertu du II l'article L. 224-2 du code de la route, le représentant de l'État dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis, prononcer la suspension du permis de
Source officielle1ère chambre JU
DTA_2402548_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
La décision en litige, qui vise le code de la route et notamment ses articles L. 224-1 et L. 224-2, indique que M.
Source officielleMagistrat M.Myara
DTA_2301070_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route dans sa version applicable au présent litige : " I.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures
Source officielle2ème chambre
DTA_2301496_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Par une ordonnance du 29 septembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 16 octobre 2023 à 12 heures.
Source officielleMagistrat Belot
DTA_2200261_20240201
1 février 2024
1 février 2024
B A a été contrôlé le 9 décembre 2021 à 00 heure 12 sur l'autoroute A4 à hauteur de Champigny-sur-Marne alors qu'il conduisait à une vitesse enregistrée de 149 km/h, retenue à 141 km/h, sur un axe routier
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2503304_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Landes de lui restituer sans délai son permis de conduire sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter d’un délai de 24 heures
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2404598_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 3. En premier lieu, M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2300825_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
décisions de retrait de points dont il n'est pas démontré qu'elles ont été précédées de la délivrance d'un document contenant les informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2209959_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
ni au feu tricolore au rouge fixe.
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2202577_20250206
6 février 2025
6 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I. - Le représentant de l'État dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2302552_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Vu : - le code de la route ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2401233_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.- Le représentant de l'État dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue
Source officielle2ème chambre
DTA_2302231_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article L. 2213-1 du même code : " Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2409270_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
B... a fait l’objet, à l’occasion d’un contrôle routier, d’un dépistage salivaire ayant révélé qu’il avait fait usage de substances classées comme stupéfiants.
Source officielleMagistrat De Miguel
DTA_2109296_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Vu : - le code de la route ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2201471_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
ont été effectuées, ce qui permettait de prendre un arrêté de suspension de permis de conduire, que ce soit dans un délai de 72 heures ou de 120 heures ; - l'avis de rétention est cohérent dès lors
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2009725_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Par ordonnance du 8 janvier 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 8 mai 2021 à 12 heures.
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