Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / () ". 3.

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environnementale ou la capacité de maîtrise de la consommation d'énergie de ce logement comprises parmi celles mentionnées à l'article 200 quater du code général des impôts.

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de membres de famille de bénéficiaire de la protection subsidiaire.

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Dans la proposition de rectification du 19 juillet 2022, l'administration a invité la société ABC à lui fournir dans un délai de 30 jours toutes indications précises sur l'identité des bénéficiaires des

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B a fait l'objet, le préfet de la Drôme constatant que celui-ci bénéficiait plus du droit au maintien sur le territoire français, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai a fixé le pays de

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Considérant ce qui suit : Mme B..., ressortissante ivoirienne, s’est vu reconnaître la qualité de réfugiée par une décision du 21 janvier 2022.

A et aux enfants, E, B et H C A la délivrance de visas d'entrée et de long séjour en France en qualité de membres de famille de bénéficiaire de la protection subsidiaire ; 2°) d'enjoindre au ministre

En l'espèce, l'administration n'était pas tenue d'interroger l'EURL Spectrum SARL sur l'identité du bénéficiaire de la distribution qui a été constatée dès lors que cette identité résultait sans ambiguïté

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du père du demandeur et les documents d'état civil et d'identité produits ne permettent pas d'établir l'identité de l'enfant D B et son lien avec la bénéficiaire de la protection de l'OFPRA.

La demande de visa de long séjour déposée pour l'enfant en qualité de bénéficiaire de la procédure de regroupement familial a été rejetée par une décision de l'autorité consulaire française à Bamako du

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