du 10 juillet 1991.

et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - la loi du 10 juillet 1991 ; - le code

C présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

par son seul établissement stable situé en France.

761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

Par un arrêté du 24 juillet 2025, notifié le 21 novembre 2025, le préfet l’a assignée à résidence dans l’arrondissement d’Autun, en Saône-et-Loire, pour une durée de quarante-cinq jours.

Vu : - la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer, - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, - la loi n° 2022

A, ressortissant ivoirien, né le 20 septembre 1978 est entré en France le 23 septembre 2021, selon ses déclarations.

Dès lors, Mme C n'est pas fondée à soutenir que le préfet de la Loire-Atlantique, qui pour prendre l'arrêté attaqué en toutes les décisions qu'elle comporte a examiné la situation de l'intéressée sans

du 10 juillet 1991.

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars

S'étant néanmoins maintenu en France, M. A C a, de nouveau, sollicité du préfet de la Loire-Atlantique la régularisation de sa situation de séjour.

le 15 septembre 2010, huit ans avant l'arrivée du requérant en France.

Mme A, ressortissante de la République du Congo, née le 16 juillet 1953, déclare être entrée en France le 16 novembre 2006.

C..., ressortissant tunisien, est né le 28 avril 1979 à Toulouse (France).

. ". 15.

B..., représentée par Me Seyrek, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 15 juillet 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé

du 10 juillet 1991.