Dans ces conditions, eu égard à la situation particulièrement troublée et incertaine que connait actuellement l’Iran et de l’impossibilité pour Mme B... et M.

Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate de cette impossibilité sur la situation concrète de l'intéressé.

A... sont dirigées contre le titre de recettes émis le 5 avril 2023 et la lettre de relance du 8 juin 2023.

Aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application du livre V se voit délivrer

A, ressortissant afghan né le l7 janvier 1988, a été reconnu réfugié par une décision de la Cour nationale du droit d'asile en date du 18 octobre 2023.

en dépit de ses relances ; si en cours d’instance, il a été convoqué d’abord le 15 mai 2025 puis le 10 juin 2025, le dépôt de sa demande de renouvellement de son autorisation provisoire de séjour lui

Enfin, la requérante établit se trouver, en conséquence, dans l’impossibilité de débuter l’emploi pour lequel elle a préalablement obtenu l’autorisation susmentionnée.

de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve qu’il renonce

notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à verser à Me Ducassoux sous réserve qu'elle renonce

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors, d'une part, que s'il renonce au renouvellement de sa carte de résident qui lui avait été délivrée en sa qualité de " réfugié " et entend

Il soutient que : - sa demande est urgente dès lors qu’il a tenté de déposer une demande de titre de séjour en vain à plusieurs reprises et que l’impossibilité matérielle d’obtenir un rendez-vous pour

sur le fondement des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve qu’elle renonce

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite ; il est dans l'impossibilité de justifier son droit au séjour et son autorisation de travailler depuis le 20 septembre 2024 ; il est privé de

Elle soutient que : - la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors qu'elle se retrouve en situation irrégulière et est dans l'impossibilité de poursuivre ses études, conditionnées à la signature

En dépit de plusieurs relances effectuées en décembre 2022 et mai 2023 auprès de l'autorité administrative, aucune carte de résident n'a été délivrée à l'intéressé. Par la présente requête, M.

de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à Me Rosin, sous réserve de sa renonciation

; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil, laquelle renonce

En second lieu, aux termes de l'article L. 582-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de

Elle fait valoir que : - le condition de l'urgence est remplie dès lors qu'elle est isolée, enceinte de 3 mois, sans ressource et sans abri et qu'elle est dans l'impossibilité de faire valoir ses droits

B, adjoint technique employé par la commune de Vienne, a été victime le 24 janvier 2018 d'un accident reconnu imputable au service et pris en charge à ce titre jusqu'au 17 mai 2018.