Par un avis du 18 décembre 2020, le médecin du travail l'a déclarée inapte à la reprise de son poste.

Il est constant qu’en l’absence de médecin du travail au sein du CAPS depuis octobre 2020, les formalités requises par les dispositions précitées n’ont pas été observées à l’occasion de la consultation

syndicale, en raison de son inaptitude physique.

par le médecin agréé qu'un agent se trouve, de manière définitive, atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, l'autorité investie du pouvoir de nomination convoque l'intéressé à l'entretien

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'inaptitude physique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge, si cette

ait été invité à remédier aux insuffisances constatées.

En ce qui concerne le licenciement pour inaptitude physique : 14.

En ce qui concerne le licenciement pour inaptitude physique : 14.

En ce qui concerne le licenciement pour inaptitude physique : 14.

emploi que les règles statutaires applicables dans ce cas aux fonctionnaires, que, lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve, de manière définitive, atteint d'une inaptitude physique

, de maladie professionnelle ou de maternité, de paternité ou d'adoption, lorsqu'il a été médicalement constaté par le médecin agréé qu'un agent se trouve, de manière définitive, atteint d'une inaptitude

Aux termes de l'article 63 de cette loi : " Lorsque les fonctionnaires sont reconnus, par suite d'altération de leur état physique, inaptes à l'exercice de leurs fonctions, le poste de travail auquel ils

de travail ; son employeur méconnaît la procédure légale de licenciement pour inaptitude ; - il justifie d'une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit

du travail.

Mme E A a été recrutée par la fondation Aulagnier en qualité d'aide-soignante sous couvert d'un contrat de travail à durée déterminée signé le 12 novembre 2009, puis d'un contrat de travail à durée indéterminée

Par une décision du 13 novembre 2020, l'inspecteur du travail a autorisé la société Socotec Construction à licencier Mme C pour inaptitude.

Mme C soutient qu'elle a été déclarée apte à la reprise du travail alors qu'aucun médecin agréé ou expert ne l'aurait examiné préalablement.

En outre, il ressort des pièces du dossier que le médecin spécialiste qui a rédigé un rapport médical pour le comité médical le 22 octobre 2018 a, au vu de cet avis du 14 septembre 2018, confirmé l’inaptitude

Cependant, le 8 décembre 2020, le médecin traitant de M. A a prolongé l'arrêt de travail de l'intéressé jusqu'au 7 mars 2021.

de licenciement pour inaptitude physique engagée à son encontre ; 3°) d'annuler l'arrêté du 28 mars 2019 par lequel la commune d'Albi a mis fin à son stage et l'a rayée des effectifs de la commune à