Il fait valoir que : - il n'entend pas contester devoir indemniser les préjudices résultant de l'accident médical non fautif dont Mme C a été victime le 10 juin 2015 ; - les prétentions indemnitaires

Aux termes de l’article L. 551-1 du même code : « La démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions. / Elle n'a d'effet qu'après

pour les agents non titulaires qui font partie des effectifs de la mairie.

, auquel s'ajoutent les indemnités compensatrices liées aux droits sociaux attachés ainsi qu'aux congés annuels non pris ; - un préjudice moral évalué à la somme de 2 000 euros.

Cette lettre précise le ou les motifs du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir, compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis prévu à l'article

Le 25 juin 2025, le directeur général du centre hospitalier a prononcé la fin de stage au 1er juillet 2025, sans préavis ni indemnité de licenciement. 2.

liés à l'exercice effectif des fonctions.

liés à l'exercice effectif des fonctions.

Les majorations pour heures supplémentaires, les indemnités compensatrices de congé payé et de préavis ainsi que les primes et indemnités qui ne sont pas retenues pour le calcul des cotisations sociales

La date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis éventuellement dû en vertu de l'article L. 773-21.

ayant été mis à même de présenter des observations selon les modalités prévues par l'article précité L. 122-1.

; . la décision attaquée méconnaît le principe général du droit de non rétroactivité des actes administratifs en prenant effet le 7 novembre 2025 ; . les articles L. 423-10 et L. 423-11 du code de

; . la décision attaquée méconnaît le principe général du droit de non rétroactivité des actes administratifs en prenant effet le 7 novembre 2025 ; . les articles L. 423-10 et L. 423-11 du code de

de licenciement, qu'il évalue à 28 000 euros ; - il a subi un préjudice tiré de l'absence de versement d'une indemnité compensatrice de préavis, qu'il évalue à 3 600 euros ; - il a subi un préjudice

de licenciement, qu'elle évalue à 12 800 euros ; - elle a subi un préjudice tiré de l'absence de versement d'une indemnité compensatrice de préavis, qu'elle évalue à 2 400 euros ; - elle a subi un

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 2.

Par un arrêté du 3 juin 2022, le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques a prononcé le licenciement disciplinaire de Mme D, sans préavis ni indemnité de licenciement, à compter du 1er

compensatrice de congés payés et 4 935,51 euros au titre de l’indemnité de précarité ; elle a également subi un préjudice s’élevant à la somme de 4 935,51 euros pour exécution déloyale de son contrat

prévue au titre XII.". 5.

En outre, il appartient au juge, afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l’article L. 3133-1 du code du travail, de calculer l’indemnisation du besoin en assistance par une