Par suite, le ministre des armées, en lui refusant son départ anticipé à la retraite, a commis une erreur d’appréciation.

à hauteur de 2 150 euros ; - son déficit fonctionnel permanent doit être indemnisé à hauteur de 3 000 euros ; - ses souffrances endurées doivent être indemnisées à hauteur de 3 500 euros ; -

soldées par le département, montant devant être assorti de l'intérêt moratoire prévu au marché, ainsi que d'une indemnité de 40 euros forfaitaire pour chacune d'entre elle ; 21 051,47 euros au titre du

soldées par le département, montant devant être assorti de l'intérêt moratoire prévu au marché, ainsi que d'une indemnité de 40 euros forfaitaire pour chacune d'entre elle ; 21 051,47 euros au titre du

soldées par le département, montant devant être assorti de l'intérêt moratoire prévu au marché, ainsi que d'une indemnité de 40 euros forfaitaire pour chacune d'entre elle ; 21 051,47 euros au titre du

soldées par le département, montant devant être assorti de l'intérêt moratoire prévu au marché, ainsi que d'une indemnité de 40 euros forfaitaire pour chacune d'entre elle ; 21 051,47 euros au titre du

Quant au montant de l'indemnité pour absence de paiement des 702 heures supplémentaires : 17.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 septembre 2024, le département de l’Isère, représenté par son président en exercice, conclut au rejet de la requête.

2°) d'annuler l'arrêté n° 2019-50068 du 21 septembre 2020 portant attribution d'une indemnité de maintien à titre personnel ; 3°) d'enjoindre au département d'appliquer loyalement le jugement du tribunal

dépens à la charge du département ; Vu les autres pièces du dossier.

En application de la décision de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions de F du 11 février 2019, Mme C s'est vu indemniser par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme

Le montant total du préjudice à indemniser est par conséquent de 30 493,98 euros. Sur le droit à indemnité de l'EURL D : 12.

forfaitaire de changement de résidence, en tant qu’elle ne l’indemnise pas de la totalité des sommes dues ; 2°) d’enjoindre à l’administration de recalculer le montant de l’indemnité forfaitaire de

; 2°) d'assortir cette condamnation des intérêts au taux légal à compter de la demande d'indemnisation préalable du 3 novembre 2020, avec capitalisation ; 3°) de mettre à la charge du département

, le bénéfice de l'indemnité de départ du personnel non-officier (IDPNO) et également, le cas échéant, l'indemnité spéciale de préparation à la reconversion (ISPR) sollicitée ; 3°) d'enjoindre à l'administration

Il fait valoir que par un protocole d’indemnisation du 19 septembre 2024, la société requérante a accepté une indemnisation couvrant la période allant du 21 septembre 2023 au 19 mars 2024 ; ce protocole

Il soutient que : - la commission d'indemnisation des victimes d'infraction a accordé à Mme B une indemnisation en réparation des préjudices dont elle a été victime ; il lui a versé cette indemnisation

. / Les conditions de la compensation ou de l'indemnisation sont fixées par décret.

Après avoir vainement demandé au préfet de l'Isère l'indemnisation du préjudice résultant de l'illégalité de l'arrêté précité, M.

A B demande au tribunal : 1°) de condamner le département du Pas-de-Calais à lui verser la somme de 200 000 euros en réparation des préjudices subis ; 2°) de condamner le même département à lui verser