Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice

La société JCDecaux France sollicite, pour la réparation des biens endommagés, l'indemnisation de préjudices correspondant à des dépenses de main d'œuvre, d'intervention et de matériel. 7.

Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice

et d'indemnisation.

Sur les droits à indemnité du Fonds d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions : 2.

(ONIAM) doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation des dommages résultant directement d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins à la double condition qu'ils présentent un

n'est pas le dommage corporel constaté mais la perte de chance d'éviter la survenue de ce dommage.

d'en assurer la réparation totale ou partielle le remboursement de l'indemnité ou de la provision versée par lui, dans la limite du montant des réparations à la charge desdites personnes. / ()/ ".

Lorsque le juge administratif indemnise, dans le chef de la victime d'un dommage corporel, la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice

H M et Mme G M, une somme de 257 184,23 euros correspondant à des indemnités relatives aux dommages subis en raison de la prise en charge litigieuse.

Par suite, les dommages subis par la victime avant son décès et ceux subis par les proches de la victime du fait de ce décès ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale.

réparation de l'entier dommage subi F l'intéressée.

D'une part, la nature et l'étendue des réparations incombant à une collectivité publique ne dépendent pas de l'évaluation du dommage faite par l'autorité judiciaire dans un litige auquel cette collectivité

La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 9.

Quand cette réparation est effectuée, le solde de l’indemnité doit, le cas échéant, être alloué à la caisse.

par le versement d’une somme de 4 352,32 euros ; - son préjudice moral, au titre de la résistance abusive de la commune, doit être réparé par l’allocation d’une indemnité de 1 500 euros.

Mme B demande la réparation des préjudices subis du fait de ces trois opérations et des séjours passés en clinique de rééducation ou de repos.

être indemnisé à hauteur de 5 000 euros.

Dans ces conditions, l'indemnité due A le GHEF en réparation des conséquences dommageables de ces fautes doit s'apprécier au regard du montant total de l'indemnisation demandée A M.

Par la présente requête, Mme C demande la condamnation de l'AP-HM à l'indemniser en réparation des conséquences dommageables de sa prise en charge dans cet établissement en août 2009.