En revanche, il ne résulte pas de l'instruction que le départ de Mme B à la retraite le 1er janvier 2016 à l'âge de 62 ans, correspondant à l'âge légal de départ à la retraite, serait en lien avec les

Elle soutient que : - l'annulation de la mise à la retraite d'office implique nécessairement la reconstitution de sa carrière entre la date de son éviction et de son admission légale à la retraite ;

À défaut, il peut être mis à la retraite par la CCI de région dès lors qu'il peut prétendre au bénéfice d'une pension de retraite à taux plein sans décote dans le régime général de sécurité sociale et,

d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre : " I.- Changement de résidence d'un département d'outre-mer vers le territoire européen

ainsi que sur ses cotisations retraites, qui doivent être à ce titre régularisées ; - il a droit également à la revalorisation de l'indemnité d'administration et de technicité (IAT), intervenue le

RFPE) devait cesser lorsque le demandeur d’emploi atteint l’âge de 67 ans ; - un demandeur d’emploi peut être éligible à la RFPE si celui-ci a atteint ou dépassé l’âge minimum de départ à la retraite

du Tarn à lui verser une somme de 773,34 euros à titre d’indemnité de licenciement, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du 15 septembre 2022 ; 3°) de mettre à la charge de ce même département

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions par lesquelles la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine a rejeté une demande d’indemnité

des agents des collectivités locales (CNRACL) a refusé son départ à la retraite au 1er août 2023 dès lors qu'elle n'avait pas atteint l'âge légal ; 2°) de solliciter un nouvel arrêté pour sa rémunération

de la Seine-Maritime a rejeté sa demande tendant au paiement de l’indemnité compensatrice de ses congés annuels non pris et de ses heures supplémentaires ; 2°) d’enjoindre au département de la Seine-Maritime

A B a réclamé une indemnité au titre du non-paiement de 11 jours de congés placés sur son compte épargne temps, une indemnité au titre du non-paiement du supplément familial de traitement en 2017 et

Sur les conclusions à fin d'annulation du retrait d'agrément : 13.

C A, ancien salarié de la société Safe Automotive, à être indemnisé par l'Etat à raison de la perte des droits à pension acquis à compter de la date de son départ à la retraite, a ordonné un supplément

de retraite supplémentaire ou d'indemnités de fin de carrière de leurs entreprises adhérentes.

de retraite supplémentaire ou d'indemnités de fin de carrière de leurs entreprises adhérentes.

A doit être regardé comme demandant au tribunal de condamner le département des Bouches-du-Rhône à l'indemniser des préjudices financier et moral résultant de sa réintégration tardive dans ses fonctions

mois qui sépare sa réintégration et son départ prévisible à la retraite, ce produit étant affecté d'un coefficient correspondant à l'évolution indiciaire prévisible dans son précédent poste, assorties

dès maintenant, elle percevra une retraite d’un montant de 675 euros, moindre de celle qu’elle percevrait dans l’hypothèse d’un départ à la retraite à l’âge de 73 ans, d’un montant de 1 380 euros ; que

Lorsqu'un agent public sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait d'une décision de retrait d'emploi entachée d'une irrégularité procédurale, il appartient au juge administratif

A bénéficie du maintien de sa rémunération mensuelle, hors indemnités d'entretien et de fournitures en l'absence de frais exposés faute d'enfant confié, et a droit à une indemnité compensatrice mensuelle