A a vainement, en 2021 et 2022, demandé à cette société de lui verser une indemnité.

Après que la commission d'indemnisation amiable chargée de l'examen des demandes d'indemnisation des commerçants riverains de cette place ait émis un avis défavorable, le conseil municipal de Saint-Alban-Leysse

et des troubles dans les conditions d'existence ; 2°) à titre subsidiaire : - de condamner Île-de-France Mobilités à lui verser une indemnité de 263 910, 30 euros H.T. au titre du manque à gagner

En ce qui concerne la demande relative aux indemnités légales au titre des frais de recouvrement : 7.

En ce qui concerne la demande relative aux indemnités légales au titre des frais de recouvrement : 7.

En ce qui concerne la demande relative aux indemnités légales au titre des frais de recouvrement : 7.

Par suite, il n’y a pas lieu de les indemniser pour ce chef de préjudice.

forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,00 euros et d'une indemnité supplémentaire de frais de recouvrement de 624,00 euros ; 2°) de condamner la commune du Robert à lui verser une indemnité de

S’agissant des indemnités kilométriques du gérant de la SARL G.E.A.S. : 6.

fixée à 30% de la rémunération mensuelle moyenne perçue pendant ses six derniers mois d'activité au centre hospitalier universitaire, et fixé par conséquent cette indemnité à 1 667,41 euros par mois pendant

en cours. / Lorsque l'agent a pu bénéficier d'une partie de ses congés annuels, l'indemnité compensatrice est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels dus et non pris. / L'indemnité ne peut

Quelle que soit la décision du juge, le montant des indemnités allouées à la victime lui reste acquis. ». 4.

Aux termes du 2 bis de l'article 38 du même code : " Pour l'application des 1 et 2, les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont

de l’ensemble de ces préjudices au titre de la faute ; même en l’absence de faute, La Poste doit à tout le moins l’indemniser des souffrances endurées et du préjudice d’agrément.

annuels dont elle disposait au titre des années 2017 et 2018, en raison de son placement en congés de maladie au titre de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, de sorte qu'elle doit être indemnisée

A..., à qui il appartient de demander le règlement auprès de ces clients, en application du décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 ceux-ci ayant la possibilité, sous conditions, d’obtenir, de sa part, le

A a ensuite touché les indemnités de licenciement consistant en une indemnité conventionnelle de 156 153,66 euros et une indemnité supra-légale de 173 426,87 euros qui ont été exclues de l'impôt sur le

En ce qui concerne la demande relative aux indemnités légales au titre des frais de recouvrement : 9.

Les 4 novembre 2022 et 26 juin 2024, la société Le Marvageur a demandé à la commune de Rosoy de lui verser des indemnités représentatives des différents préjudices qu’elle estimait avoir subis en raison

somme de 1 603,87 euros toutes taxes comprises majorée des intérêts moratoires ainsi que la somme de 166,54 euros au titre respectivement du coût de la mise en demeure qu'elle lui a adressée et de l'indemnité