Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice

Son article L. 5141-1 dispose que : " Peuvent bénéficier des exonérations de cotisations de sécurité sociale prévues à l'article L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu'elles créent ou reprennent

Cette condition n'est pas applicable si l'effectif salarié annuel de l'entreprise calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale est supérieur ou égal

Toutefois, il résulte du certificat de travail de la société Sergent Major produit par Mme F qu'elle a été salariée de cette société jusqu'au 25 février 2010, qu'elle a suivi une formation en présentiel

d'une indemnité équivalant à 10 % des sommes réclamées au titre des prestations versées à tort et dans les mêmes conditions que les indus correspondants.

La société JSOP demande l'indemnisation de ses pertes d'exploitation d'un montant total de donc 3 316,07 euros. 13.

lien avec l'activité de la société SEBL qui a comptabilisé en charges ces indemnités.

une indemnité de 100 euros par jour à compter du 1er mars 2020 jusqu'au versement d'une allocation, et de mettre à la charge de Pôle emploi la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1

La société de prévoyance Collecteam lui a versé au cours de cette période des prestations d'un montant total de 14 361,50 euros.

hospitalière d'assurance mutuelle (SHAM) à lui verser la somme de 142 641,32 euros au titre des frais et débours exposés pour le compte de son assuré social, outre l'indemnité forfaitaire de gestion et

Elle soutient qu'elle est fondée à exercer l'action subrogatoire prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale dès lors qu'elle a versé à son assurée la somme de 16 062 euros au titre des

, dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de condamner le CCAS de Sévérac d’Aveyron à lui verser la somme de 3 565 euros au titre de l’indemnité de licenciement

A ; le véhicule Ford Focus était affecté à une salariée d'une autre société du groupe informel ; - s'agissant de la somme de 60 250 euros provenant de la société finlandaise Novallia Oy : son imposition

, qui ont méconnu leurs obligations professionnelles, et ne sont pas liées aux manquements des organes dirigeants ; - le dépassement du taux d'occupation de la structure est imputable à une des salariées

, qui ont méconnu leurs obligations professionnelles, et ne sont pas liées aux manquements des organes dirigeants ; - le dépassement du taux d'occupation de la structure est imputable à une des salariées

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