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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
juge unique (7)
DTA_2104307_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
point de vue de la situation économique, et qu'en l'absence d'informations pertinentes sur le local-type n° 132 il n'est pas possible de vérifier la régularité de l'évaluation de sa valeur locative cadastrale
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201194_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
En l’espèce, la totalité de l’unité foncière formée par les parcelles cadastrées B n°158, 161, 162, 811, 818, 819, 1509 et 1514 est classée en zone Ua.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202080_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
En outre, contrairement à ce que soutiennent les requérants, le rapport de présentation précise les critères d'identification des cœurs d'îlot en fixant un faisceau d'indices.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202653_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
E D de mettre la maison d'habitation édifiée sur la parcelle cadastrée section AY n° 52 en conformité avec l'article Ub 6 du règlement du plan local d'urbanisme.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001951_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
le préfet des Alpes-Maritimes a approuvé le plan de prévention des risques naturels prévisibles relatifs aux mouvements de terrains concernant la commune de Nice en tant qu'il classe les parcelles cadastrées
Source officielleMSS 6ème chambre M. LE ROUX
DTA_2203922_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Elle a sollicité auprès du préfet des Côtes-d'Armor la communication des références cadastrales du plan d'épandage relatif au projet de méthaniseur afin de connaître des conséquences liées à l'épandage
Source officielle2ème chambre
DTA_2101668_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
a visé les parcelles cadastrées concernées par le projet comme étant les parcelles ZI 17 et 18 en ajoutant spécifiquement que les parcelles étaient en cours de découpage par un géomètre.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203003_20240208
8 février 2024
8 février 2024
De même, l'indication selon laquelle les travaux concernent le lot A ne saurait être regardée comme participant de manœuvres frauduleuses que Mme A impute à la société Ferro et à Mme D, sans toutefois
Source officielle2ème chambre
DTA_2401296_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
A, à étendre une maison individuelle, sur un terrain situé boulevard Jeanne Bozzi, sur les parcelles cadastrées section A n°s 1413 et 1417.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301043_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
A... en vue de diviser, pour créer un lot à bâtir, un terrain cadastré section C n° 468 situé lieudit Chiola.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301386_20260227
27 février 2026
27 février 2026
demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 20 juillet 2023 par lequel le maire d’Alata a délivré à la SAS Bati Catalea un permis de construire deux maisons d’habitation avec deux piscines sur un terrain cadastré
Source officielle2ème chambre
DTA_2201385_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
le syndicat d'énergie de la Corse-du-Sud pour le recouvrement de la somme de 24 000 euros au titre de la participation financière aux travaux d'électrification de leur terrain situé sur la parcelle cadastrée
Source officielle1ère chambre
DTA_2100749_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
E C un permis de construire deux villas, deux garages et deux piscines sur la parcelle cadastrée section C n° 1109, lieudit " Mora dell Onda ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2100661_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
d'annuler la décision en date du 14 avril 2021 par laquelle le maire de Zonza lui a délivré un certificat d'urbanisme déclarant non réalisable la construction d'une maison et d'un garage sur la parcelle cadastrée
Source officielle2ème chambre
DTA_2401185_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
B A, autorisant une division en vue de construire sur les parcelles cadastrées section C n°s 2786, 4589 4588 et 1513, sises au lieu-dit " Cardichioza ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2300407_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Les requérants soutiennent qu'il existe une incohérence entre le formulaire de demande qui indique que la superficie de la parcelle cadastrale est de 2 568 m² alors que la notice indique une superficie
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203603_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
F G pour édifier une maison individuelle sur une parcelle cadastrée section AC n° 281 située 89 rue Bonnaous. Sur les fins de non-recevoir : 2.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2102380_20230223
23 février 2023
23 février 2023
et combinaison d'indices propres à retracer au mieux la variation de la valeur vénale entre la date de la transaction et la date de référence.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100844_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
2021 par lequel le maire de Lucciana n'a pas fait opposition à la déclaration préalable effectuée par Mme A C pour l'édification d'un mur de clôture de 20 m de long et 180 cm de haut sur un terrain cadastré
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201875_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
C... est propriétaire d’un terrain autrefois cadastré section F n°289 et n°290 situé à Trept (Isère).
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