rémunérations maintenues ou versées à la victime pendant la période d'indisponibilité de celle-ci. () ". 3.

Par une lettre du 18 avril 2019, son employeur a demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de prononcer son licenciement pour inaptitude.

Candon, demande au tribunal : 1°) de condamner la Ville de Paris à lui verser la somme totale de 61 000 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis en lien avec les fautes commises par son employeur

Il résulte de l'instruction que Mme A exerce les fonctions d'infirmière au sein de l'APHM depuis 1997, et dans le service d'odontologie depuis 2020.

Mme B soutient qu'elle est victime de discrimination, en raison du handicap de son fils, et de harcèlement moral.

de la part de son employeur.

Aux termes de l'article L. 452-1 du même code : " Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont

Le préjudice résultant de ces agissements pour l'agent victime doit alors être intégralement réparé. 5.

Le 27 juin 2018, elle a été victime d'un accident alors qu'elle se trouvait dans les locaux du commissariat d'Annecy provoquant une luxation du genou gauche.

Par courrier du 10 mars 2020, Mme B a sollicité de son employeur qu'il lui communique les motifs de ces décisions, ce dernier ayant répondu par un courrier du 2 juin 2020.

Estimant être victime de harcèlement moral de la part de son employeur, elle demande au tribunal de condamner la communauté d'agglomération bergeracoise à lui payer la somme de 80 000 euros en réparation

Par un courrier du 7 février 2025, Mme A a informé son employeur de son souhait de demander la portabilité de son contrat et la commune de Saint-Gervais-les-Bains a informé le centre hospitalier de son

B D demande au tribunal de condamner l'établissement à l'indemniser de préjudices nés d'agissements de harcèlement moral dont il soutient avoir été victime de la part de son employeur.

2022, par l'émission d'une ordonnance de clôture ou d'un avis d'audience, sans information préalable.

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

qu'il a mis en place dans la gestion de sa carrière ; - le centre hospitalier de l'agglomération montargoise est responsable, même sans faute, des agissements de harcèlement moral dont elle a été victime

Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.

En sixième lieu, il ne résulte pas de l'instruction que la gestion du compte épargne temps de Mme C par son employeur ait été déficiente. 12.

Le préjudice résultant de ces agissements pour l'agent victime doit alors être intégralement réparé. 6.

administrative, de prescrire une mesure d’expertise aux fins de déterminer l’étendue et l’intégralité des préjudices qu’elle estime avoir subis à la suite de l’accident de la circulation dont elle a été victime