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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 ème Chambre
DTA_2204822_20231207
7 décembre 2023
Dans le cas d'une inscription graphique indiquée au règlement graphique - Planche 2, les constructions doivent s'y conformer.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2015834_20220715
15 juillet 2022
Jaboeuf, avocat au barreau de Paris, a été nommé auditeur de l'Institut des hautes études de défense nationale par un arrêté du Premier ministre du 9 mai 2018. Le 29 mai 2020, M.
DTA_2101792_20220715
Magistrat Mme POUGET
DTA_2405318_20260311
11 mars 2026
Le 13 janvier 2022, elle a informé la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes de son inscription à l’école de formation professionnelle des barreaux pour la période allant du 3 janvier 2022
Reconduites à la frontière
DTA_2500821_20250325
25 mars 2025
administrative lors de l'introduction de sa requête, a présenté celle-ci sans ministère d'avocat et a été assisté à l'audience par Me Raymond, avocate commise d'office désignée par le bâtonnier du barreau
7ème chambre
DTA_2200296_20250829
29 août 2025
La Bâtonnière du Barreau de Marseille, présente à l'audience, a confirmé cette sanction et l'impossibilité pour M. D de plaider devant une juridiction.
DTA_2202751_20231207
5ème Chambre
DTA_2304458_20250610
10 juin 2025
Afin de préserver d'un sur-tourisme l'île de Bréhat, qui fait l'objet d'un classement ou d'une inscription au titre des dispositions des articles L. 341-1 et suivants du code de l'environnement et est
5e Section - 4e Chambre
DTA_2113228_20231103
3 novembre 2023
A de "le raccrocher" aux opérations de mutation interacadémiques, malgré le fait que les inscriptions et vœux étaient achevés depuis début janvier. Parallèlement, le même jour, M.
JU2
DTA_2402066_20251231
31 décembre 2025
L'inscription à l'actif du bilan du concessionnaire de la valeur des biens mis gratuitement dans la concession par le concédant comporte une contrepartie au passif du bilan, classée dans les autres fonds
JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2502268_20251124
24 novembre 2025
Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 30 avril 2025 par lequel l'inscription de M.
3ème chambre
DTA_1921367_20220701
1 juillet 2022
Toutefois, il résulte de l'instruction que la réclamation présentée le 1er septembre 2017 a été rédigée par Me Bastide, avocat au barreau de Toulouse pour le compte de la société Bios Analytique Limited
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2402232_20240513
13 mai 2024
immeuble inscrit au titre des monuments historiques mais sur la devanture d'un local commercial dont les menuiseries ne sont pas rattachables à la protection que la façade de l'immeuble tient de son inscription
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2403675_20240724
24 juillet 2024
Ces opérations doivent être réalisées dans le port de débarquement. () La godaille est fixée à un maximum de 30 kg par bateau et par jour de pêche et soumise à déclaration. ". 10.
DTA_2301129_20251231
DTA_2301134_20251231
DTA_2302630_20251231
1ère Chambre
DTA_2200319_20221223
23 décembre 2022
Elle soutient que : - elle est éligible à l'abattement prévu à l'article 44 quaterdecies du code général des impôts dès lors que son activité de réparation de bateaux ne relève pas du secteur du commerce
8ème Chambre
DTA_2001989_20241108
8 novembre 2024
D'autre part, les charges en litige portent sur la location d'un bateau dont l'usage professionnel n'est pas établi, la prise en charge d'indemnités kilométriques non justifiées pour l'utilisation d'un
Reconduite à la frontière
DTA_2313033_20240405
5 avril 2024
requérant, qui précise que l'intéressé, d'une part, a déclaré être entré en France en train en provenance du Royaume d'Espagne sur le territoire duquel il est entré après avoir traversé la mer sur un petit bateau
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