Il appartient ainsi à l'autorité administrative compétente, lorsqu'elle autorise au titre de cette police de l'eau des installations ou ouvrages de production d'énergie hydraulique, de concilier ces différents

Sur les fins de non-recevoir concernant la qualité à agir et la tardiveté du recours gracieux opposées dans l'instance n° 2105295 : 5.

est une installation de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil et dont les modules sont situés sur une parcelle agricole où ils contribuent durablement à l'installation, au maintien

L'installation contestée relève de la rubrique 2781. " Installation de méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute, à l'exclusion des installations de méthanisation d'eaux usées

Le préfet ajoute dans ses écritures que ce dispositif permet de mieux identifier et poursuivre pénalement les auteurs de dégradations et, à l'audience, qu'il permettra également de déployer rapidement

Elle détermine la finalité poursuivie et ne peut excéder le périmètre géographique strictement nécessaire à l'atteinte de cette finalité. ».

nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; - en ce qui concerne la rubrique (n°) 2760-3, l'arrêté d'enregistrement ne décrit pas de quelle manière l'installation

Il est constant que la partie haute de la parcelle cadastrée section BE n° 235 destinée à recevoir le lot à détacher est incluse dans le périmètre d'espaces boisés classés à conserver instauré par le plan

A B demande au tribunal l'annulation du refus d'accord de l'architecte des Bâtiments de France en date du 10 mars 2025 sur son projet d'installation de panneaux solaires sur un immeuble situé 11, rue Diane

de protection immédiate de 50 mètres tel que fixé par cet arrêté mais dans le périmètre de protection rapprochée de 300 mètres, au sein duquel ne sont pas interdites les constructions nouvelles. 9.

législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.

A..., représentant l’association requérante, lequel a indiqué que la contestation ne porte que sur le périmètre défini à l’annexe n° 4 de l’arrêté litigieux, périmètre qui ne répond pas au double critère

Son fonctionnement, dans le respect des prescriptions de cet arrêté, permet d'assurer la protection des intérêts énoncés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.

fixé par l'arrêté ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'exécution de l'arrêté, compte tenu du périmètre retenu en centre-ville, expose les usagers à une atteinte fréquente et répétée

classée pour la protection de l’environnement ; 2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de protection rapprochée des captages d'eau potable ainsi que les futurs périmètres de protection rapprochée définis dans les avis des hydrogéologues agréés ou dans les rapports hydrogéologiques, et que

des eaux et la lutte contre toute pollution aquatique, la protection de la biodiversité, la protection de la santé publique, la protection du climat et de l’environnement, la protection animale et de

être considéré que cette collectivité a unilatéralement décidé d’être exclue du périmètre du PPA et que le préfet de la Loire, en approuvant le plan avec ce périmètre ainsi défini, aurait entaché sa décision

des périmètres de protection pour le captage dit « D... à Bouillargues », situé sur la commune de Bouillargues, au titre des articles L. 1321-1 à L. 1321-8 du code de la santé publique ; 2°) de mettre

aux enregistrements, au regard des autorisations déjà délivrées dans le même périmètre géographique. / (…) ».