B..., dont il sera fait une juste évaluation en fixant l’indemnité destinée à le réparer à la somme de 100 euros. Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 7. D’une part, M.

a obtenu la communication de son dossier, compte tenu de l'impact financier de la décision, et de sa répercussion sur sa réputation et sur l'intérêt des patients et du service ; et la légalité de la décision

Il sera fait une juste évaluation de ce préjudice en condamnant l'Etat à lui verser une somme de 100 euros. Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 5. M.

A sont, ainsi qu'il a été dit précédemment, illégales, il n'est pas démontré qu'elles auraient été prises dans un but étranger à l'intérêt du service et avec la volonté de nuire à l'intéressé.

Se prévalant d'une erreur de saisie d'une somme de 6 480 euros qui constituerait en réalité un prêt sans intérêt consenti par une formation politique, l'expert-comptable de M.

La mesure sollicitée revêt donc un caractère urgent. 9.

de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. (…) ».

Article 4 : Les sommes mentionnées aux articles 1 à 3 sont assorties des intérêts au taux légal à compter du 20 septembre 2021.

A, dont il sera fait une juste évaluation en fixant l'indemnité destinée à le réparer à la somme de 2 200 euros. Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 10. D'une part, M.

du juge des référés du 23 juillet 2020, et d'autre part, le préjudice moral et d'accompagnement de Mme B, à hauteur de la somme de 10 000 euros, et d'assortir ces sommes des intérêts au taux légal à compter

de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral et de son préjudice financier ; 5°) d'assortir ces sommes des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts ; 6°) d'enjoindre au

C, étaient d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement pour faute de l'intéressé, compte-tenu de la circonstance qu'il avait déjà été sanctionné à deux reprises pour avoir interdit à son supérieur

public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. 3.

privée ; - diminuer sa demande au titre des " trimestres de retraite perdus " à la somme de 36 000 euros ; 2°) qu'il soit enjoint à la commune de lui verser les sommes précitées augmentées des intérêts

B... la somme de 5 000 euros, en réparation de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d’existence, avec intérêts au taux légal à compter du 20 septembre 2023.

B ne justifient pas d'un intérêt pour agir au regard de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme.

L'administration ayant rejeté la réclamation préalable formée par l'intéressée par une décision du 10 mars 2020, la SAS Sud Vendée Distribution demande au tribunal de prononcer la décharge, à hauteur d'un

A doivent être rejetées. Sur les frais liés au litige : 10.

C A, représenté par la société d'avocats Themis, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 100 (cent) euros, assortie des intérêts au taux légal, eux-mêmes capitalisés ;

Le silence gardé par le ministre de l’intérieur a ainsi fait naître une décision implicite de rejet, dont M.