Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2204619_20220823
23 août 2022
23 août 2022
Par ailleurs, s'il soutient avoir rencontré l'intéressée sur internet dès 2014 et être en contact régulier avec cette dernière depuis lors, il ne l'établit par aucune pièce.
Source officielle10ème chambre
DTA_2305074_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Aucune disposition applicable à l'intéressé n'impose au juge de l'exécution de tenir compte d'un âge différent, les stipulations de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, dont la
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2305832_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Vu : - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304716_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Vu : - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990
Source officielle2ème chambre
DTA_2500874_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Vu les autres pièces du dossier, Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - la convention internationale relative aux droits de l'enfant,
Source officielle1ère chambre
DTA_2402114_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleJuge unique 4ème chambre
DTA_2000502_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 13. M.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2503645_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
ne portent pas atteinte à l'intérêt supérieur des enfants de M.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2601161_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Le préfet, qui n’a pas produit de mémoire en défense, n’établit, ni même n’allègue, avoir informé l’intéressé de la perspective d’une telle mesure, ni ne démontre avoir mis à même l’intéressé de faire
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601661_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
de l’étranger mais également de l’intérêt supérieur de l’enfant de ce dernier, appréciation appelée parfois « balance des intérêts ».
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2400511_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Toutefois, l'intéressé, célibataire sans enfant, n'apporte pas de pièces à l'appui de ses allégations.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2413177_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour
Source officielle5ème chambre, JU
DTA_2210043_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 8. D'une part, M.
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2105917_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Aucune suite n'ayant été donnée à sa demande, l'intéressé demande au tribunal, par la présente requête, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 200 euros, assortis des intérêts au taux légal, eux-mêmes
Source officielleJuge unique chambre 4
DTA_1906771_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
et d'isolement de l'établissement correspondant à l'année 2017 et du rapport annuel établi pour cette même année pour rendre compte des pratiques d'admission en chambre d'isolement et de contention ;
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101138_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Par la requête n° 2102380, l'intéressée demande au tribunal d'annuler cet arrêté du 17 juin 2021.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2505214_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Elles précisent que l’intéressée n’établit pas être exposée à des traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans
Source officielle5ème chambre, JU
DTA_2310272_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 7. D’une part, M.
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2416285_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
de la récidive et de la protection de l'intérêt des victimes.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303826_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour
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