pouvoirs confiés au juge par les dispositions du livre IX du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux délais qui lui sont impartis pour se prononcer et aux conditions de son intervention

à la désignation d’avocats dans le cadre d’une procédure pénale, qui font obstacle à son accès au droit et à la justice ; 3°) de procéder à la désignation d’un avocat pour l’assister dans la présente

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 février 2026, M. A...

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 mars 2026, M. A...

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 avril 2026, M. A...

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2025, M. A...

les dispositions de l’article L. 614-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, des délais qui lui sont impartis pour se prononcer et des conditions de son intervention

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 juin 2025, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 mai 2025, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 mai 2025, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 août 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2025, M. C...

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 mai 2026, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 avril 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 mai 2025, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2025, M. A...

étrangers et du droit d'asile relatives au contentieux des décisions portant obligation de quitter le territoire français, des délais qui lui sont impartis pour se prononcer et des conditions de son intervention

Vu la procédure suivante : I. Par une requête n° 2520350, enregistrée le 17 juillet 2025, M.

Vu la procédure suivante : I. Par une requête n° 2520350, enregistrée le 17 juillet 2025, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2025, M. D...