Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

la juridiction saisie du litige au premier degré se soit prononcée sur le fond. ".

avec un degré suffisant de certitude.

à être rejoint par ses ascendants directs au premier degré, accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective. / L'âge des enfants est apprécié à la date

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense tirée de la tardiveté doit être écartée.

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d’infractions ou en cas de paiement spontané par l’employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l’article

Aux termes de l'article R. 57-7-8 du même code : " Le président de la commission de discipline désigne les membres assesseurs. / Le premier assesseur est choisi parmi les membres du premier ou du deuxième

En premier lieu, aux termes de l'article R.421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à

Sur les fins de non-recevoir opposées par le préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris : En premier lieu, l’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que : « La juridiction

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

En premier lieu, eu égard à la nature et au degré de gravité des sanctions disciplinaires encourues par les personnes détenues, qui n'ont, par elles-mêmes, pas d'incidence sur la durée des peines initialement

Sur la compétence de la juridiction administrative : 2.

de deux mois, expirant le 29 juillet 2019 à minuit, pour saisir le tribunal d'une requête à fin d'annulation de la décision du 2 juin 2018

La circonstance que le chef d'établissement ne s'est fondé que sur la commission de la faute du premier degré, prévue au 3° de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale, pour justifier le placement

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Sur les fins de non-recevoir opposées par le préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris : En premier lieu, aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête

à être rejoint par ses ascendants directs au premier degré, accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective. / L'âge des enfants est apprécié à la date

Il peut également exercer une action en réparation de l'ensemble des préjudices résultant de cet accident non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale, contre son employeur, devant la juridiction

nom de la Polynésie française devant ces mêmes juridictions () ".