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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2300013_20250703
3 juillet 2025
un caractère équivoque de sorte que son acceptation par la commune ne pouvait pas faire obstacle à sa rétractation.
3ème Chambre (J.U.)
DTA_2503654_20260219
19 février 2026
Par suite, les conclusions à fin d’annulation concernant ces retraits de points doivent être rejetées comme irrecevables.
1ère Chambre
DTA_2206005_20260305
5 mars 2026
A... a sollicité le retrait de l’arrêté du 28 mars 2022 lui retirant son permis. Une décision implicite de rejet est née le 19 juillet 2022. Par la présente requête, M.
DTA_2400335_20250415
15 avril 2025
contentieux contre ce refus, Mme C est fondée à soutenir que ce retrait, procédant de l'article 1er de l'acte du 16 juillet 2024, est illégal et doit être annulé.
DTA_2500244_20251216
16 décembre 2025
Elle soutient que Mmes D..., Rose-Marie et Patricia H... se sont « rétractées » de leurs autorisations accordées le 5 septembre 2019 privant le bénéficiaire du permis de construire en litige d’un droit
9ème chambre, JU
DTA_2101097_20221229
29 décembre 2022
Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif. ". 4.
4ème Chambre
DTA_2306506_20250206
6 février 2025
Le motif du retrait de la carte de séjour de Mme A est la rupture de la vie commune avec son conjoint.
DTA_2003771_20221222
22 décembre 2022
A dirigées contre les décisions procédant aux retrait de ces points sont irrecevables et doivent, pour ce motif, être rejetées ainsi que les parties en ont été informées par lettre du 19 octobre 2022.
2ème Chambre
DTA_1905938_20220926
26 septembre 2022
Lorsque le titulaire du permis est informé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de ce que le retrait du permis est envisagé et qu'il retire le pli dans le délai de quinze jours, prévu
Juge unique cellule 7
DTA_2200120_20230427
27 avril 2023
48 SI lui aurait été envoyée le 12 août 2021, étant précisé qu'il n'a jamais reçu de lettre 48 SI d'origine à son adresse actuelle, sachant, en outre, que ne figure d'ailleurs pas la mention A/R sur le
4ème chambre
DTA_2408050_20260210
10 février 2026
Cette demande a fait l’objet d’un retrait partiel par décision du 2 novembre 2022 pour être ramenée à 8 000 euros.
CH 1 JU
DTA_2403511_20250522
22 mai 2025
Aux termes de l'article L. 223-3 du code de la route : " () Quand il est effectif, le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple ou, sur sa demande, par voie électronique
3ème chambre - Juge Unique
DTA_2301396_20251204
4 décembre 2025
de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits.
DTA_2200028_20230427
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route : " Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ". 3.
9ème chambre
DTA_2102203_20230627
27 juin 2023
Cette lettre lui a octroyé un délai expirant le lundi 29 mars 2021 inclus pour présenter ses observations.
DTA_2200611_20240704
4 juillet 2024
En premier lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route : " Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif. ".
URGENCES JU
DTA_2400920_20250210
10 février 2025
Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ". Aux termes de l'article R. 223-3 du même code : " I.
POLE URGENCES
DTA_2505148_20251121
21 novembre 2025
Par conséquent, le préfet, par lettre du 18 décembre 2024, a informé M.
6ème Chambre
DTA_2005189_20220719
19 juillet 2022
Compte tenu de ce retrait, le département de la Drome l'a licencié par décision du 28 février 2020. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de ces deux décisions. 2.
7ème chambre, JU
DTA_2102507_20231228
28 décembre 2023
B C a commis différentes infractions au code de la route ayant entraîné des retraits de points sur son permis de conduire.
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