Il résulte des dispositions mentionnées au point précédent que, pour arrêter les revenus professionnels non-salariés nécessaires au calcul du revenu de solidarité active des travailleurs non- salariés,

que : elle a régularisé sa situation avant son passage devant la commission consultative paritaire départementale (CCPD) ; selon l’article R. 421-26 du code de l'action sociale et des familles, un retrait

d'un représentant de son syndicat. / Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque le salarié est inclus dans un licenciement pour motif économique et que la demande concerne au moins vingt-cinq salariés

B un titre de séjour en qualité de " salarié ", dès lors que la délivrance d'un tel titre est entièrement régie par l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987, et qu'il y a lieu de substituer à cette base

la SELAS Adminis avocats, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision n° 179-2024 du directeur du Centre national des activités privées de sécurité (CNAPS) en date du 21 mars 2024 portant retrait

et les autres organismes constitués dans cet Etat et établis exclusivement aux fins d'administrer des fonds ou de verser des prestations en matière de retraite ou d'avantages sociaux au profit des salariés

’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la sous-préfecture de L’Ha -les-Roses de traiter sa demande d’admission exceptionnelle au séjour et de le convoquer pour le retrait

octobre 2025 par lequel le préfet du Var l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours ; 2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié

que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet (). ".

utilement sa défense, sans que la circonstance que le salarié est susceptible de connaître le contenu de certaines de ces pièces puisse exonérer l'inspecteur du travail de cette obligation. 3.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 juin 2020, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Rhône-Alpes, représentée par Me Boudry, demande au tribunal : 1°) d'annuler

Cette obligation revêt le caractère d’une garantie pour le salarié.

son existence et la situation personnelle de ses quatre salariés.

S’agissant de la décision portant retrait de la carte pluriannuelle de séjour : 6.

Le retrait de la décision implicite rejetant le recours hiérarchique de la requérante a ainsi acquis un caractère définitif.

A..., salarié en contrat en durée indéterminée intérimaire à compter du 1er juin 2023, la société Lorraine Services a sollicité par lettre du 7 juin 2023 auprès de Pôle emploi Services le bénéfice de l

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 juin 2020, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Rhône-Alpes, représentée par Me Boudry, demande au tribunal : 1°) d'annuler

reconduit d'office passé ce délai ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou la mention " salarié

la séance du comité économique et social de l'entreprise du 23 décembre 2021, au cours de laquelle a été évoquée la rupture de son contrat de travail, qui n'a pas été régulièrement établi et qui ne retrace

les 14 février et 2 juin 2006, les prestations de retraite en capital versées au salariés du secteur privé doivent être regardées comme des pensions ; -cette qualification résulte aussi de l'instruction