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3 778 résultats pour « lettre fixant l'exécution du contrat. conditions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2501894_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

L'article 1er de ces conventions tripartites indique les conditions dans lesquelles la collectivité territoriale concernée accepte de financer le poste FONJEP et l'article 2 précise qu'il s'agit de postes

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2403610_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

par l'autorité compétente, entraîne la cessation de l'état militaire. / La démission ou la résiliation du contrat, que le militaire puisse bénéficier ou non d'une pension de retraite dans les conditions

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2105615_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 23 septembre 2021 : En ce qui concerne le fondement légal : 4.Lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise,

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2107492_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

En troisième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions de délivrance et de renouvellement

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301370_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Pour déterminer si une indemnité versée en exécution d'une transaction conclue à l'occasion de la rupture d'un contrat de travail est imposable, il appartient à l'administration et, lorsqu'il est saisi

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2501647_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Dans ces conditions, compte tenu de l'ancienneté de présence et de travail de M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2007232_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Par suite, contrairement à ce que soutient le requérant, le directeur départemental des finances publiques était compétent pour signer la convention en litige. 10.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2007332_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Par suite, contrairement à ce que soutient le requérant, le directeur départemental des finances publiques était compétent pour signer la convention en litige. 10.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2303970_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Sur les moyens communs aux décisions contestées : 2.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202065_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Vu : - l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2404223_20240919

Administratif

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Dans ces conditions, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2513482_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

Dans ces conditions, la mesure sollicitée par Mme A... aurait pour effet de faire obstacle à l’exécution de cette décision du 25 juin 2025, dont elle a au demeurant demandé la suspension de l’exécution

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2504172_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Ces stipulations subordonnent la délivrance d'un tel titre de séjour à la double condition tenant à la réalisation préalable d'un contrôle médical et à la présentation d'un contrat de travail visé par

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2013648_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Son employeur précise avoir constaté qu'elle ne justifie pas de son " refus, de sorte que celui-ci est fautif au regard du principe d'exécution de bonne foi du contrat de travail () lequel prévoit un travail

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2110334_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

des articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation sont applicables. / Le représentant de l'Etat dans le département procède au constat des mesures prises en exécution de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2513474_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

d’exécution en raison de la perte d’une condition essentielle à l’exercice des fonctions.

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301651_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

D'une part, aux termes de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les dispositions du présent article () fixent les conditions de délivrance du certificat de résidence aux ressortissants

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300168_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

pour ce contrat n'est produite au dossier. 4.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2502956_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

d’obtention d’un visa long séjour ainsi que l’absence de contrat de travail visé par les autorités dans le cadre d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour ; - elle méconnaît les stipulations

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2406559_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions de

Source officielle

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