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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501894_20250728
28 juillet 2025
L'article 1er de ces conventions tripartites indique les conditions dans lesquelles la collectivité territoriale concernée accepte de financer le poste FONJEP et l'article 2 précise qu'il s'agit de postes
1ère chambre
DTA_2403610_20260305
5 mars 2026
par l'autorité compétente, entraîne la cessation de l'état militaire. / La démission ou la résiliation du contrat, que le militaire puisse bénéficier ou non d'une pension de retraite dans les conditions
5ème chambre
DTA_2105615_20230321
21 mars 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 23 septembre 2021 : En ce qui concerne le fondement légal : 4.Lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise,
DTA_2107492_20220718
18 juillet 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions de délivrance et de renouvellement
5ème Chambre
DTA_2301370_20251016
16 octobre 2025
Pour déterminer si une indemnité versée en exécution d'une transaction conclue à l'occasion de la rupture d'un contrat de travail est imposable, il appartient à l'administration et, lorsqu'il est saisi
2 ème Chambre
DTA_2501647_20250918
18 septembre 2025
Dans ces conditions, compte tenu de l'ancienneté de présence et de travail de M.
DTA_2007232_20230601
1 juin 2023
Par suite, contrairement à ce que soutient le requérant, le directeur départemental des finances publiques était compétent pour signer la convention en litige. 10.
DTA_2007332_20230601
3 ème Chambre
DTA_2303970_20240314
14 mars 2024
Sur les moyens communs aux décisions contestées : 2.
3ème Chambre
DTA_2202065_20250116
16 janvier 2025
Vu : - l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats
DTA_2404223_20240919
19 septembre 2024
Dans ces conditions, M.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2513482_20250825
25 août 2025
Dans ces conditions, la mesure sollicitée par Mme A... aurait pour effet de faire obstacle à l’exécution de cette décision du 25 juin 2025, dont elle a au demeurant demandé la suspension de l’exécution
6ème Chambre
DTA_2504172_20250918
Ces stipulations subordonnent la délivrance d'un tel titre de séjour à la double condition tenant à la réalisation préalable d'un contrôle médical et à la présentation d'un contrat de travail visé par
1re Section - 1re Chambre
DTA_2013648_20221102
2 novembre 2022
Son employeur précise avoir constaté qu'elle ne justifie pas de son " refus, de sorte que celui-ci est fautif au regard du principe d'exécution de bonne foi du contrat de travail () lequel prévoit un travail
DTA_2110334_20250225
25 février 2025
des articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation sont applicables. / Le représentant de l'Etat dans le département procède au constat des mesures prises en exécution de la
DTA_2513474_20250825
d’exécution en raison de la perte d’une condition essentielle à l’exercice des fonctions.
Reconduite à la frontière
DTA_2301651_20230523
23 mai 2023
D'une part, aux termes de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les dispositions du présent article () fixent les conditions de délivrance du certificat de résidence aux ressortissants
2ème chambre
DTA_2300168_20230608
8 juin 2023
pour ce contrat n'est produite au dossier. 4.
9ème Chambre
DTA_2502956_20251202
2 décembre 2025
d’obtention d’un visa long séjour ainsi que l’absence de contrat de travail visé par les autorités dans le cadre d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour ; - elle méconnaît les stipulations
DTA_2406559_20260122
22 janvier 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions de
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