Si les défendeurs soutiennent qu'il ne s'agira que de locaux à usage de réserve, non affectés à la vente, ces locaux doivent néanmoins être regardés comme étant à usage commercial.

construction à usage d’habitation comprenant 8 logements ou plus doivent comporter au minimum 40 % de logements locatifs sociaux (arrondi à l’unité) ». 14.

d'exigences particulières s'agissant de la décomposition des prix globale et forfaitaire (DPGF) et que les prescriptions techniques du programme imposaient seulement que les salles de séjour des habitations

Enfin, le conseil municipal, invité à délibérer à nouveau sur le projet immobilier en cause, en particulier s'agissant de la répartition des surfaces au sein de l'immeuble, entre les locaux à usage professionnel

Enfin, le conseil municipal, invité à délibérer à nouveau sur le projet immobilier en cause, en particulier s'agissant de la répartition des surfaces au sein de l'immeuble, entre les locaux à usage professionnel

Enfin, le conseil municipal, invité à délibérer à nouveau sur le projet immobilier en cause, en particulier s'agissant de la répartition des surfaces au sein de l'immeuble, entre les locaux à usage professionnel

Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir eu égard à la vue directe sur l'installation projetée depuis leurs lieux d'habitation ou d'exploitation, situés dans un rayon compris entre 450 mètres

Aux termes de ce diagnostic, les auteurs du plan local d'urbanisme (PLU) ont identifié de grands enjeux dont notamment celui de " produire une offre de logements favorisant la mixité sociale, intergénérationnelle

Aucune disposition législative ou règlementaire n'impose au pétitionnaire d'indiquer dans quelle zone du plan local d'urbanisme est situé son projet, laquelle est au demeurant précisée au point 5 de la

S’agissant du paragraphe 9.3.1 limitant à 1 m2 par baie la surface cumulée de l’ensemble des dispositifs numériques situés à l’intérieur des vitrines ou des baies d’un local à usage commercial : Le

Le 21 novembre 2016, le maire de la commune de Messanges a certifié la possibilité de construction d'une maison d'habitation individuelle sur la parcelle AM 289, située rue de l'usage, à l'angle du chemin

d'habitation et que cinq de ces immeubles ont été ensuite revendus.

II.- En zone de montagne, ces orientations définissent la localisation, la nature et la capacité globale d'accueil et d'équipement des unités touristiques nouvelles locales. » 33.

- le permis de construire est illégal en ce qu'il autorise de manière définitive un empiètement sur une propriété communale ; - le projet ne respecte pas l'article UC 4 D.1 du règlement du plan local

autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;7° Des surfaces de plancher des caves ou des

Le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune a été approuvé par une délibération du 28 juin 2007.

Par ailleurs, la publication de cet avis a également été assurée dans deux journaux locaux à compter des 24 février et 3 mars 2023.

Ces organismes assurent les liaisons avec les organisations professionnelles intéressées. / (). " 4.

B ne peut utilement soutenir que le plan local d'urbanisme ne comporte pas d'étude sur ce point, la délibération du conseil municipal d'Artix du 29 avril 2014 prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme

La commune de Messigny-et-Vantoux a décidé de réviser son plan local d'urbanisme (PLU) par délibération du 22 juin 2009.