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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
OQTF 6 semaines - 1ère chambre
DTA_2308172_20240130
30 janvier 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 décembre 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. M.
3ème chambre
DTA_2502454_20251007
7 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 mars 2025, M. A...
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2402274_20240308
8 mars 2024
En outre, l'égal accès à l'instruction, garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958, est confirmé par l'article 2 du premier
1ère Chambre
DTA_2501737_20250522
22 mai 2025
B est marié avec une française. Il ne peut dès lors utilement se prévaloir de la méconnaissance de ces dispositions. 4.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2500208_20260121
21 janvier 2026
Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 ; - le décret n° 2005-860 du 28 juillet 2005 ; - l’arrêté du 26 mars
2ème chambre
DTA_2205705_20250321
21 mars 2025
du 18 août 1936 ; - la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; - le décret n° 2009
1ère CHAMBRE
DTA_2400322_20250227
27 février 2025
Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - la loi n° 50-772 du 30 juin1950 ; - le décret n° 51-1185 du 11 octobre 1951 ; - le décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996
2ème Chambre
DTA_1905623_20230620
20 juin 2023
général de l'exercice 1920, de l'article 53 de la loi du 31 décembre 1936 portant réforme fiscale, de l'article 45 de la loi du 14 avril 1952 portant loi de finances pour 1952, des articles 20 et 21 de
DTA_2500069_20251118
18 novembre 2025
: 1°) de déclarer contraires aux principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques : - l’article 171-1 du code des impôts issu de l’article 9 de la délibération du 20 novembre 1956 ;
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2416658_20241120
20 novembre 2024
Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958 ; - la Convention de Genève sur le statut des réfugiés du 28 juillet 1951 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
ELOIGNEMENT
DTA_2603513_20260318
18 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 mars 2026, M. C...
ORTA_2402151_20240304
4 mars 2024
3ème Chambre
DTA_2312053_20260331
31 mars 2026
qu’il ne dispose d’aucune marge de manœuvre quant à la validation des services accomplis par celui-ci au titre de l’année 1979/1980.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2501975_20250210
10 février 2025
A, ressortissant guinéen né le 21 mars 2008, mineur non accompagné de nationalité guinéenne, né le 20 octobre 2007, est, en vertu d'un jugement du juge des enfants près le tribunal pour enfants de B du
ORTA_2306095_20230705
5 juillet 2023
B, ressortissant camerounais, né le 21 mars 2007 et entré, seul, en France au mois de mars 2023, a demandé à être scolarisé et a passé le 15 mai 2023 un test de positionnement, du Centre Académique pour
DTA_2301058_20230424
24 avril 2023
Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président
10ème Chambre
DTA_2209132_20230306
6 mars 2023
Le premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que " dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente
5e Section - 1re Chambre
DTA_2201015_20240216
16 février 2024
Par un courrier du 3 mai 2019, Mme Hardoin de la Reynerie, greffière affectée à la cour d'appel de Paris, née le 11 octobre 1953, a sollicité la prolongation de son activité au-delà de la limite d'âge,
6ème chambre
DTA_2302138_20250402
2 avril 2025
Vu : - la convention de New York du 20 septembre 1954 relative au statut des apatrides ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le
Chambre 1
DTA_1901918_20230310
10 mars 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de
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