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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2302768_20250129
29 janvier 2025
Il résulte de l'instruction que, le 27 mars 2018, Mme B a été prise en charge par le Docteur C alors que celui-ci exerçait ses fonctions de médecin au sein du centre de santé de la région de Doulevant
6ème chambre
DTA_2303483_20231129
29 novembre 2023
Si Mme B justifie, par la production d'un certificat établi par un médecin généraliste algérien le 11 avril 2021, avoir subi des violences, qu'elle impute à son ex-compagnon, elle ne justifie ni d'une
3ème Chambre
DTA_2302876_20250417
17 avril 2025
de présenter utilement sa défense ; - le rapport d'instruction a été établi sans que ses observations écrites ne soient prises en compte ; - la section disciplinaire n'a pas siégé dans une formation
7ème Chambre
DTA_2001473_20230328
28 mars 2023
Face au diagnostic d'appendicite aigüe posé par son médecin traitant, elle s'est à nouveau présentée le 1er avril 2013 au centre hospitalier Simone Veil où elle a subi une appendicectomie par cœlioscopie
4ème Chambre
DTA_2200590_20241107
7 novembre 2024
La seule circonstance que le risque en causes ne se réalise qu'exceptionnellement ne dispensait pas le centre hospitalier de cette obligation. Un tel manquement engage également sa responsabilité.
2ème chambre
DTA_2417086_20260421
21 avril 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article UD 6.1 du règlement du PLU relatif à l’implantation des constructions par rapport aux voies publiques ou privées et emprises publiques : « UD 6.1.
DTA_2000418_20221227
27 décembre 2022
santé privés autres que ceux mentionnés aux b, c et d. / () ".
DTA_2201212_20230420
20 avril 2023
R. 421-1 du code de justice administrative ; - elle a intérêt à agir contre cette décision qui lui fait grief ; * sur la légalité de la décision de suspension : - la décision attaquée a été prise
DTA_2004090_20230921
21 septembre 2023
Il résulte de ces dispositions que, sans préjudice d'éventuels recours en garantie, les établissements dispensant des soins sont responsables, même en l'absence de faute de leur part, des conséquences
DTA_2301545_20251016
16 octobre 2025
décès de la patiente ; - Mme R... n’a pas été privée de chance d’éviter son décès en l’absence de certitude quant à l’étiologie du décès de la patiente ; - il justifiait d’une raison objective à ne
4ème chambre
DTA_2202838_20250623
23 juin 2025
actives dans la police nationale ; - le motif de l'arrêté attaqué selon lequel il avait pour objet de régulariser sa situation dans l'attente de propositions de reclassement est faux puisqu'il a été pris
DTA_2200022_20230420
vaccinale prévue par l'article 12 de la loi du 5 août 2021 dès lors qu'elle exerce des fonctions administratives accessoires dans un bâtiment distinct des lieux de soins ; - la décision attaquée a été prise
DTA_2104141_20230420
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