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70 532 résultats pour « mémoire ne contenant aucun moyen de droit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2603586_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2301245_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2214093_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2501132_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2501801_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2503331_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2402957_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2203708_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2502512_20250821

Administratif

21 août 2025

21 août 2025

La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2205985_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2600098_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2216284_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2301564_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104608_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2305546_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

de la classe de l'enfant au moyen de codes d'accès qui lui ont été communiqués ; - l'école ne dispose d'aucune information relative à l'avis psychologique de sa fille ; - le changement de domiciliation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2204540_20220908

Administratif

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2501827_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2502220_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2502221_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2303623_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". 3.

Source officielle

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