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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12ème Chambre
DTA_2403134_20260326
26 mars 2026
écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales.
3ème chambre
DTA_2201740_20240920
20 septembre 2024
Selon l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et,
8e Section - MESD
DTA_2305134_20230407
7 avril 2023
Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend.
Juge Unique
DTA_2300193_20230126
26 janvier 2023
Si elle déclare à l'audience ne savoir ni lire ni écrire, elle a toutefois signé les brochures sans réserves.
10eme Chambre
DTA_2204684_20251014
14 octobre 2025
Elle mentionne de manière particulièrement détaillée les incidents disciplinaires qui ont jalonné son parcours carcéral entre 2020 et 2022. Elle indique que le placement à l’isolement de M.
2ème Chambre
DTA_2202377_20240516
16 mai 2024
A ont été recueillies le 2 mars 2022, date à laquelle il a également présenté des observations écrites.
juge unique (3)
DTA_2403958_20260408
8 avril 2026
La décision est prise par le président du conseil départemental après avis de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 262-39 du présent code.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2602716_20260225
25 février 2026
-6 est notifiée par écrit à l'étranger dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'introduction de la demande complète.
ORTA_2606527_20260416
16 avril 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes des deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2500823_20250220
20 février 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
4ème chambre
DTA_2003287_20230706
6 juillet 2023
Aux termes de l'article 1775 du même code : " Le bail des héritages ruraux quoique fait sans écrit, ne cesse à l'expiration du terme fixé par l'article précédent, que par l'effet d'un congé donné par écrit
5ème Chambre
DTA_2205549_20250702
2 juillet 2025
En deuxième lieu, la décision attaquée mentionne 21-24 du code civil et l'article 37 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration
6ème chambre
DTA_2201335_20250204
4 février 2025
DTA_2306603_20240403
3 avril 2024
, valable du 10 septembre 2018 au 10 juillet 2019, a obtenu ensuite une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant ", renouvelée jusqu'au 3 février 2023.
DTA_2315833_20230807
7 août 2023
. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. ".
4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2302581_20250404
4 avril 2025
Il produit, à l'appui de son recours, la décision attaquée et précise écrire afin de formuler un recours contre cette décision. Dès lors, M.
2 ème Chambre
DTA_2400835_20251002
2 octobre 2025
écrit de la zone UCO du plan local d’urbanisme intercommunal de la métropole Rouen Normandie ; - la décision méconnaît l’article 4 du règlement écrit de la zone UCO du plan local d’urbanisme intercommunal
6e Section - 2e Chambre
DTA_2418559_20250113
13 janvier 2025
observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales.
2ème chambre
DTA_2000618_20230504
4 mai 2023
à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales.
5ème chambre
DTA_2309717_20250923
23 septembre 2025
Le demandeur est informé par écrit de ce classement. () ".
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