Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite compte tenu de la nécessité pour le salarié, divorcé avec des enfants à charge, d'augmenter ses revenus en venant travailler en France et

en litige en ce qu'elle repose sur une infraction en date du 1er décembre 2023 dont il n'a pas été informé.

D... soutient que n’ont pas été portées à sa connaissance la nature et la date des informations générales sur lesquelles le collège de médecins de l’OFII s’est fondé pour rendre son avis s’agissant de

de recruter un nouveau salarié, le recrutement intrafamilial et le défaut de justification de n'avoir pu recruter un salarié via Pôle Emploi.

ne peut qu'être écarté comme infondé. 5.

Le caractère contradictoire de cette enquête impose à l'autorité administrative, saisie d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé fondée sur un motif disciplinaire, d'informer le

Mme A B, ressortissante comorienne née en 1999, a demandé un titre de séjour mention " salarié " à la préfète du Val-de-Marne le 2 mai 2024.

du travail est compétent pour se prononcer sur l’inaptitude du salarié, il résulte de ces dispositions que, dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'inaptitude du salarié, il appartient

l'association ADMR, dans le cadre d'un mouvement de grève en cours ; 2°) d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de prendre toutes les mesures utiles pour assurer le respect du droit de grève des salariés

délivrer un récépissé, alors qu’ayant obtenu une autorisation de travail le 12 juin 2025, elle remplit l’ensemble des conditions pour obtenir la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « salarié

et de moins de trois cents salariés ; () 3° A une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; () ". 3.

décision du 18 mars 2022 par laquelle le préfet du Nord a refusé sa demande d'autorisation préalable au titre d'une allocation d'activité partielle de son établissement, situé à Lille, pour un de ses salariés

La suspension prononcée par la présente ordonnance implique seulement mais nécessairement que le préfet du Nord procède au réexamen de la situation de Mme B.

B produit l'attestation d'un salarié remettant en cause cette déclaration. En effet, ce salarié a témoigné que, le 31 juillet 2021 à la fin du service du samedi, M.

, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés () ".

Elle soutient que l'indu de RSA en litige est infondé dès lors qu'aucun revenu non salarié n'a été déclaré à l'URSSAF.

nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés () ".

âgés de 50 ans et plus ou pour les salariés fragilisés ainsi qu'en application des dispositions de l'article l. 4121-1 de ce code, les mesures nécessaires à la protection de la santé physique et mentale

de l'URSSAF ainsi que le justificatif de paiement des cotisations à cette dernière, tandis que le préfet n'apporte aucune preuve relative à l'emploi de Mme B ; - jeune société, elle compte quatre salariés

en matière de santé et de sécurité des salariés.