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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2306731_20230629
29 juin 2023
et qu'il avait communiqué à l'agent immobilier des requérants l'estimation du prix faite par le service des domaines.
9ème Chambre
DTA_2003330_20240130
30 janvier 2024
Dans les autres cas, la perte de bénéfices ou le manque à gagner découlant de l'impossibilité de réaliser une opération immobilière en raison du refus illégal opposé à la demande de lotissement revêt un
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2518920_20260112
12 janvier 2026
est remplie, dès lors que la décision contestée préjudicie de façon suffisamment grave et immédiate à sa situation et à ses intérêts dès lors qu’elle fait obstacle à la vente en cours de son bien immobilier
5ème Chambre
DTA_2303235_20251104
4 novembre 2025
En quatrième lieu, aux termes de l’article L1 du code de code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « L'expropriation, en tout ou partie, d'immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut
1ère chambre
DTA_2203486_20251002
2 octobre 2025
La société à responsabilité limitée (SARL) Villa Schiffanoia, qui réalise une activité effective de location meublée saisonnière de manière directe ou indirecte en passant par l’agence immobilière Azur
DTA_2001588_20221117
17 novembre 2022
Les sociétés Norbail Immobilier, BPI France Financement et BPCE Lease Immo ont été propriétaires, en indivision, jusqu'au 28 juin 2021, d'un ensemble immobilier bâti, situé lieu-dit "les Gruellières" sur
1re Section - 1re Chambre
DTA_2113885_20231108
8 novembre 2023
La SARL 18 Belles Feuilles a pour activité l'achat et la vente de biens immobiliers ainsi que toutes opérations de marchands de biens dans le domaine de l'immobilier ou de l'art.
4ème chambre
DTA_2402647_20260312
12 mars 2026
la négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2310579_20250603
3 juin 2025
ainsi que la prospection dans le secteur de l'immobilier médical.
DTA_2310580_20250603
DTA_2510551_20250716
16 juillet 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence est présumée satisfaite, dès lors que sa demande concerne un renouvellement de titre de séjour, qu'en outre, elle est en finalisation de négociation pour
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2216412_20220803
3 août 2022
Il fait valoir que ses fonctions impliquent de très nombreux déplacements pour rencontrer les partenaires de l'entreprise (notaires, architectes, entreprises, promoteurs immobiliers, élus locaux) afin
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2601189_20260203
3 février 2026
calendrier de prélèvement annuel établi le 22 janvier 2025 par EDF, des échéanciers annuels de contrats d’assurance auto et de sa résidence principale pour l’année 2025, de remboursement d’un crédit immobilier
Chambre 2
DTA_2102376_20231221
21 décembre 2023
L'octroi et la négociation de crédits, la gestion de crédits effectuée par celui qui les a octroyés, les prêts de titres effectués dans les conditions prévues aux articles L. 211-22 à L. 211-26 du code
4ème Chambre
DTA_1910894_20220708
8 juillet 2022
Il en va toutefois autrement si le requérant justifie de circonstances particulières, tels que des engagements souscrits par de futurs acquéreurs ou l'état avancé des négociations commerciales avec ces
6ème Chambre
DTA_2104508_20250206
6 février 2025
Ainsi, elle n'établit pas la réalité du préjudice allégué lié au coût de l'immobilisation du capital. 10.
CHAMBRE 3
DTA_2100213_20240502
2 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 janvier 2021 et 21 octobre 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Duprat Frères et la société civile immobilière (SCI
DTA_2302954_20260430
30 avril 2026
soutient que : - sa requête est recevable dès lors que la décision attaquée notifiée le 11 juillet 2023 ne mentionnait pas les voies et délais de recours ; - elle a fait l’acquisition d’un bien immobilier
5ème chambre
DTA_2300783_20250527
27 mai 2025
Les acquisitions de biens et droits à caractère immobilier s'opèrent suivant les règles du droit civil ". 5.
1ère Chambre
DTA_2202119_20241119
19 novembre 2024
ils résultent du découpage parcellaire réalisé conformément au permis d'aménager 2, en comparaison avec ce qui était initialement prévu au permis d'aménager 1 ; ils ont été évalués par un expert immobilier
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