Il appartient alors à l'autorité administrative de contrôler, outre le respect des exigences procédurales légales et des garanties conventionnelles, que la cessation d'activité de l'entreprise est totale

de l'article 6 de cette convention ; - l'obligation de quitter sans délai le territoire français porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale

Elle soutient que les moyens soulevés par les requérants sont inopérants ou non fondés.

Alors qu'il ne justifie pas que ce salaire serait conforme à la convention collective fruits et légumes dont il fait état, le préfet des Bouches-du-Rhône justifie en défense, sans être contredit, qu'en

régularité de la procédure d'information et de consultation du comité social et économique, le respect, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 2 septembre 2024, le 21 octobre 2024 ainsi que deux mémoires enregistrés le 7 novembre 2024 et non communiqués, M.

de son intimité, le non-respect des obligations en matière d’hygiène et de salubrité, la carence dans la gestion et la distribution des denrées alimentaires aux détenues et des conditions matérielles

collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels et non de la convention collective nationale du sport, seule applicable aux entreprises dont l'activité principale consiste en la

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 février 2023, M.

Si la décision attaquée ne prononce pas par elle-même un changement d'affectation, en revanche elle le fait participer à une procédure nationale d'établissement d'une liste collective de nominations interdépendantes

Cette procédure a porté sur l'opération de réorganisation projetée, sur ses modalités d'application et sur le projet de licenciement collectif pour motif économique.

mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ".

Vu : - le code du travail ; - la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012 (n° 3127) ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 septembre 2024, M. A...

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 août 2023, M. B...

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 septembre 2023, M. A...

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 août 2023, M. B...

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 août 2023, M. B...

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 août 2023, M. B...

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 19 juillet 2021, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Lyon a transmis le dossier de la requête présentée par la société en nom