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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2005202_20221207
7 décembre 2022
préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête en faisant valoir que celle-ci a perdu son objet dès lors que le requérant a bénéficié d'une attribution de logement dans le parc social du bailleur
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2307747_20230627
27 juin 2023
L'instruction a été rouverte pour être à nouveau close le 21 juin 2023 à 10h00. Considérant ce qui suit : 1.
Chambre DALO
DTA_2204174_20230427
27 avril 2023
une demande de mutation qu'elle a renouvelée chaque année ; - le 24 janvier 2020, le service hygiène et salubrité du département des services techniques de la commune a mis en demeure le bailleur de
Juge unique - 1ère chambre
DTA_2302793_20251231
31 décembre 2025
Elle soutient que : - contrairement à ce qu’a estimé le président du conseil départemental de la Marne, elle a payé son loyer depuis qu’elle a emménagé dans son nouveau logement le 1er octobre 2023 ;
Vice-Président ENCONTRE
DTA_2201261_20230223
23 février 2023
principal, de reconnaître, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, le caractère prioritaire de sa demande de logement ou, à titre subsidiaire, de se prononcer à nouveau
Magistrat Crandal
DTA_2205011_20230331
31 mars 2023
Elle soutient que : - aucune déclaration erronée n'est imputée à la requérante ; - le versement au bailleur n'exclut pas le remboursement de l'indu par l'allocataire ; - l'indu a été réduit à la
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2200952_20221213
13 décembre 2022
Il précise qu'une quatrième proposition, faite le 24 octobre 2022 pour un logement de type T1 à Marseille, est en cours d'instruction par le bailleur social Unicil.
Chambre DALO 14
DTA_2303311_20240322
22 mars 2024
une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai
DTA_2301776_20240219
19 février 2024
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2302172_20230727
27 juillet 2023
Déléguée Accompagnement des Lycéens et du CREPS a rejeté son recours gracieux du 23 juin 2023 dirigé contre la décision précitée du 30 mai 2023 ; 3°) d'enjoindre à la région PACA de procéder à un nouvel
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2206290_20221219
19 décembre 2022
condition d'urgence est remplie car tout danger n'est pas écarté dès lors que les parements litigieux sont actuellement maintenus par de simples échafaudages érigés sur des terres meubles et que le bailleur
8ème chambre
DTA_2312916_20250409
9 avril 2025
foi et de les autoriser à demeurer dans ce logement moyennant un indemnité d'occupation égale au loyer fixé soit la somme mensuelle de 850 euros à Mme G, curatrice du propriétaire, jusqu'à ce qu'un nouveau
Présidente Boukhéloua
DTA_2308395_20250513
13 mai 2025
mais il n'a reçu aucune proposition et qu'ainsi le délai raisonnable de trois ans fixé par l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2007 est dépassé ; - il a fait une demande de mutation auprès de son bailleur
ORTA_2308104_20250506
6 mai 2025
Il soutient que : - ses ressources ont évolué dès lors qu'il bénéficie de nouveau de l'aide personnalisée au logement et de la réduction du loyer de solidarité ; - ses conditions de vie n'ont pas changé
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2510975_20251024
24 octobre 2025
C..., qui a été mis à même de motiver sa requête en application des dispositions de l’article R. 772-6 du code de justice administrative, soutient qu’il a initié une démarche auprès de son bailleur en
ORTA_2103929_20220908
8 septembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2022, le préfet du Val-d'Oise indique au tribunal que la requérante s'est vue attribuer un nouveau logement social le 20 juillet 2021 et conclut au non-lieu
6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2211539_20230131
31 janvier 2023
Aux termes de son article L. 442-12, sont considérées comme personnes vivant au foyer, notamment, " le concubin notoire du titulaire du bail ".
DTA_2207299_20220926
26 septembre 2022
être hébergée d'urgence au titre du droit à l'hébergement opposable ; 2°) d'enjoindre à cette commission de la reconnaître prioritaire et devant être hébergée d'urgence, ou, à défaut, d'instruire à nouveau
Juge unique 3ème chambre
DTA_2101451_20230522
22 mai 2023
et R. 441-3 du code de la construction et de l'habitation faisant intervenir des commissions d'attribution chargées d'étudier les dossiers sur lesquelles elle n'a aucune maîtrise en sa qualité de bailleur
Prt, magistrat désigné R.778-3
DTA_2503226_20250522
22 mai 2025
La préfète de l'Isère a positionné Mme B sur un logement de type T4 mais sa candidature a été rejetée par le bailleur au motif que le ménage n'était plus composé que de deux personnes, Mme B et Zubeir
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