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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2408502_20250407
7 avril 2025
Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen de sa situation dès lors qu'il ne prend pas en compte
1ère Chambre
DTA_2308314_20250624
24 juin 2025
Par ailleurs, la décision portant obligation de quitter le territoire français ayant été prise en conséquence d'un refus de délivrance d'un titre de séjour suffisamment motivé et édicté sur le fondement
7ème chambre
DTA_2504985_20260429
29 avril 2026
asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. (…) ».
DTA_2305449_20240618
18 juin 2024
du 3° de l'article L. 611-1 du même code n'a pas à faire l'objet d'une motivation spécifique.
3ème Chambre
DTA_2505563_20260305
5 mars 2026
L. 211-2 de ce même code, ne saurait être utilement invoqué à l’encontre d’une décision portant obligation de quitter le territoire français.
DTA_2505810_20260211
11 février 2026
La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l’article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à
Juge unique 2
DTA_2402447_20240517
17 mai 2024
Il soutient que : La décision portant obligation de quitter le territoire français : - a été édictée par une autorité incompétente ; - n'est pas suffisamment motivée et est entachée d'un défaut
2ème chambre
DTA_2301292_20250605
5 juin 2025
Elle a sollicité le 4 octobre 2022, la délivrance d'une carte de séjour temporaire pour le même motif.
8ème chambre
DTA_2511709_20260506
6 mai 2026
Aux termes de l’article L. 613-1 du même code : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment
3ème chambre
DTA_2509737_20251219
19 décembre 2025
Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de l’arrêté attaquée doit être écarté.
DTA_2304663_20240221
21 février 2024
Aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu
9ème chambre
DTA_2207202_20230929
29 septembre 2023
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 11.
Reconduite à la frontière
DTA_2400320_20240129
29 janvier 2024
Il soutient que : Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée en ce qu'elle ne mentionne pas l'ensemble des éléments de fait concernant
Reconduites à la frontière
DTA_2401216_20240429
29 avril 2024
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de ces décisions doit être écarté. 8.
2ème Chambre
DTA_2501431_20250924
24 septembre 2025
dès lors que l'exigence de motivation des obligations de quitter le territoire français est prévue au premier alinéa de l'article L. 613-1 précité.
DTA_2600208_20260331
31 mars 2026
Elle soutient que : En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire : - elle est entachée d’incompétence ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les stipulations de l’article
12ème chambre, éloignement
DTA_2407449_20250307
7 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée.
Juge unique 1
DTA_2302610_20230607
7 juin 2023
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 5.
10eme Chambre
DTA_2409237_20250218
18 février 2025
Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée.
4ème Chambre
DTA_2502210_20250929
29 septembre 2025
sur sa situation ; Sur l’obligation de quitter le territoire français : - le signataire de la décision contestée ne disposait d’aucune délégation de compétence ; - elle est insuffisamment motivée
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