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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2108231_20221028
28 octobre 2022
Par suite, le préfet fait valoir être délié de son obligation de relogement et conclut au rejet de la requête.
6ème chambre
DTA_2306481_20250923
23 septembre 2025
Par cet acte, le bailleur s'est engagé à l'expiration du bail à construction à conclure un bail commercial avec le preneur portant sur la totalité des biens immobiliers issus du bail à construction et
12eme chambre
DTA_2110547_20240411
11 avril 2024
application, ainsi que les circonstances de fait propres à la situation personnelle de Mme A sur lesquelles il s'est fondé, tenant à la dette locative que cette dernière a contractée auprès de son bailleur
Vice-Président ENCONTRE
DTA_2104575_20220929
29 septembre 2022
Il fait valoir que les frais engagés par le bailleur ne constituent pas une dette de loyer. Vu les autres pièces du dossier.
3ème Chambre
DTA_2317925_20260414
14 avril 2026
A..., le ministre de l’intérieur s’est fondé sur le motif tiré de ce que ce dernier avait fait preuve d’un comportement sujet à critiques au regard de ses obligations locatives en laissant se constituer
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2500202_20250214
14 février 2025
Il soutient que Valloire Habitat a été désigné comme bailleur social référent chargé de le reloger mais aucune proposition ne lui a été faite à ce jour.
ORTA_2208774_20230912
12 septembre 2023
mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir qu'une proposition de logement social est en cours d'examen et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur
ORTA_2208959_20240408
8 avril 2024
enregistré le 17 mai 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir que trois propositions de logement ont échouées en raison de revenus trop faibles et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur
ORTA_2303983_20240408
A mais qu'elle n'a pas pu aboutir car celui-ci a été attribué à un autre demandeur et qu'une proposition sera faite par un bailleur social à M.
ORTA_2300239_20240202
2 février 2024
défense, enregistré le 27 octobre 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir qu'une proposition de logement est en cours d'examen et précise qu'une cas d'échec une proposition sera faite par un bailleur
ORTA_2300999_20240202
10 octobre 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir qu'une proposition de logement a échouée du fait de son attribution à un autre candidat et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur
ORTA_2301263_20240202
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir qu'une proposition est en cours d'examen et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur social
ORTA_2206908_20230426
26 avril 2023
16 novembre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir qu'une proposition était en cours mais le logement a été retiré de la commercialisation et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur
ORTA_2207607_20230523
23 mai 2023
un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir qu'une proposition de logement est en cours d'examen et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur
ORTA_2205172_20230419
19 avril 2023
octobre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'une proposition est en cours d'examen et précise qu'en cas d'échec une proposition sera faite par un bailleur
ORTA_2205671_20230419
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir qu'une proposition a été faite, pour laquelle le bailleur a préconisé un bail glissant et qu'un diagnostic
ORTA_2205822_20230419
novembre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir qu'une unique proposition de logement a échoué en raison de son attribution à un autre demandeur et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur
ORTA_2305350_20240506
6 mai 2024
enregistré le 31 janvier 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir que deux propositions de logement ont échouées en commission d'attribution et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur
ORTA_2305838_20240515
15 mai 2024
B en raison de la rareté des logements de type 2 dans la commune souhaitée et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur social à M.
ORTA_2305954_20240603
3 juin 2024
février 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir qu'une proposition de logement a échouée en raison de son attribution à un autre demandeur et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur
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