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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2204630_20230209
9 février 2023
Par décision " 48 SI " du 4 février 2022, le ministre de l'intérieur, prenant acte des retraits de points opérés sur le permis de conduire de M.
ORTA_2300732_20231102
2 novembre 2023
) ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de reconstituer son capital de points.
ORTA_2303977_20230601
1 juin 2023
Par décision " 48 SI " du 3 mars 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, prenant acte des retraits de points opérés sur le permis de conduire de M.
ORTA_2216934_20231005
5 octobre 2023
Par décision " 48 SI " du 12 novembre 2022, le ministre de l'intérieur, prenant acte des retraits de points opérés sur le permis de conduire de M.
ORTA_2217483_20230309
9 mars 2023
Par décision " 48 SI " du 5 novembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, prenant acte des retraits de points opérés sur le permis de conduire de M.
ORTA_2300411_20231102
, ainsi que la décision portant retrait de points sur son permis de conduire à la suite de l'infraction commise le 16 août 2021 (3 points).
ORTA_2305405_20230907
7 septembre 2023
Par décision " 48 SI " du 23 mars 2023, le ministre de l'intérieur, prenant acte des retraits de points opérés sur le permis de conduire de M.
ORTA_2217489_20230216
16 février 2023
Par décision " 48 SI " du 26 novembre 2022, le ministre de l'intérieur, prenant acte des retraits de points opérés sur le permis de conduire de M.
ORTA_2307065_20231120
20 novembre 2023
Par décision " 48 SI " du 8 avril 2023, le ministre de l'intérieur, prenant acte des retraits de points opérés sur le permis de conduire de M.
ORTA_2308398_20240122
22 janvier 2024
Par décision " 48 SI " du 12 mai 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, prenant acte des retraits de points opérés sur le permis de conduire de M.
ORTA_2411482_20250206
6 février 2025
Par décision " 48 SI " du 11 juillet 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, prenant acte des retraits de points opérés sur le permis de conduire de M.
2ème Chambre
DTA_2301753_20250115
15 janvier 2025
Il est informé que, sous réserve de circonstances nouvelles, notamment pour des raisons de santé, et sans préjudice de l'article L. 611-3, il ne pourra, à l'expiration de ce délai, solliciter son admission
1ère chambre
DTA_2100116_20231114
14 novembre 2023
ni la zone humide qui s'est créée en amont, et enfin le défaut d'entretien de la digue résulte des abattages d'arbres opérés depuis son acquisition ; - la surface de déboisement annoncée, soit 120 ares
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2209386_20220705
5 juillet 2022
dossier de renouvellement de titre de séjour auprès des services préfectoraux ; - un blocage s'est opéré sur son numéro " agdref " qui n'a pas permis l'accès en ligne au site de la préfecture ; -
5ème Chambre
DTA_2004692_20221013
13 octobre 2022
domicile, et du fait des réparations qu'il soutient avoir dû opérer sur son véhicule.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2301547_20230407
7 avril 2023
jours à compter de la régularisation de son NIR, sous astreinte de 80 euros par jour de retard ; - d'enjoindre au Défenseur des droits d'assurer, par lui-même ou par le biais de sa délégation départementale
Chambre 1
DTA_2200860_20240702
2 juillet 2024
absence non justifiée du 30 novembre 2021 au 6 décembre 2021 ; 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental des Vosges de la régulariser dans ses droits et de rétablir la retenue illégalement opérée
JU 1ère chambre
DTA_2407555_20250619
19 juin 2025
et l'arrêté du 8 juillet 2003, en l'absence d'indication sur l'identification, l'homologation et la vérification de l'éthylomètre utilisé, ne permettant pas de s'assurer de la fiabilité du contrôle opéré
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2512758_20260107
7 janvier 2026
que la procédure a été viciée alors il pourrait demander réparation à l’université de Lille du préjudice tenant à la perte de chance qu’il aurait subi ainsi que du préjudice né de la discrimination opérée
juge unique (2)
DTA_2302396_20250513
13 mai 2025
six mois ; 2°) d'enjoindre au sous-préfet de Valenciennes de lui restituer son permis de conduire dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir.
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