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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2205543_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
une portion du chemin d'accès du Val sec, situé entre la traverse et la place des tabors, pour trois ans, réduite ensuite à deux, pour sécuriser l'accès à la zone de chantier mise en place lors de l'opération
Source officielleChambre 1
DTA_2100830_20230207
7 février 2023
7 février 2023
au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 janvier 2021 par laquelle le maire de la commune de Cons-la-Grandville lui a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel déclarant non réalisable l'opération
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200463_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 451-1 du code de l’urbanisme : « Lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d’aménagement, la demande de permis de construire ou d’aménager peut
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204487_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
En revanche la seule réalisation dans un quartier urbain d'un ou plusieurs bâtiments qui est une simple opération de construction ne peut être regardée comme constituant une extension au sens de ces dispositions
Source officielle2ème chambre
DTA_2302190_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
des opérations de travaux de construction des locaux.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401825_20250828
28 août 2025
28 août 2025
en zone 1AUb et s'agissant des règles relatives aux espaces verts ou non construits : " Toutes les opérations de constructions (), y compris les aires de stationnement, devront s'intégrer harmonieusement
Source officielle1ère chambre
DTA_2106678_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Ces dispositions, qui impliquent un quota de logements sociaux par opération et s'appliquent dans toutes les zones délimitées par le PLU, n'impliquent pas que la répartition des logements sociaux de l'opération
Source officielle2ème chambre
DTA_2407408_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
l'objet d'un arrêté au titre de l'article L. 302-9-1 du même code, dans toute opération de construction d'immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2406866_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
de l'article L. 302-9-1 du même code, dans toute opération de construction d'immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 30 % des logements
Source officielle1ère chambre
DTA_2100780_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
engagés pour la constitution du dossier de candidature à l'appel d'offre en vue de bénéficier d'un tarif d'achat de l'énergie pour l'exploitation de la centrale photovoltaïque ne se rapportent pas aux opérations
Source officielle4ème Chambre
DTA_2404457_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
de l'article L. 302-9-1 du même code, dans toute opération de construction d'immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 30 % des logements
Source officielle3ème chambre
DTA_2205390_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Un titre de perception relatif à la première fraction de la taxe d'aménagement afférente à cette opération de construction a été émis le 12 mai 2021 à l'encontre de l'intéressé.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202584_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Un titre de perception relatif à la première fraction de la taxe d'aménagement afférente à cette opération de construction a été émis le 12 mai 2021 à l'encontre de l'intéressé.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2500205_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
des stipulations de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme, ainsi qu'une atteinte au procès équitable ; - la condition relative à l'urgence est remplie dès lors que les opérations
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2206482_20230221
21 février 2023
21 février 2023
constater et décrire avec précision l'état de ces immeubles ; * de déterminer, le cas échéant, les causes et l'étendue des dommages qui seraient susceptibles de survenir aux immeubles au cours de l'opération
Source officielle3ème chambre
DTA_2001565_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
applicable aux parcelles litigieuses, puisque la demande du requérant ne constitue pas une extension de l'urbanisation dans un espace proche du littoral au sens de l'article L. 121-13, mais une simple opération
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2412376_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Elle fait valoir que : - le requérant ne justifie pas de l'intervention de la société ACE BTP sur l'opération de construction litigieuse ; - dès lors que la demande d'expertise est présentée au-delà
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2201615_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
La commune d'Anglet entend solliciter la condamnation des participants à l'opération de construction et de son assureur sur le fondement de la garantie décennale.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101056_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Par la présente requête, cette dernière demande à être indemnisée, par les participants à l'opération de construction, à hauteur des sommes qu'elle a dû verser en exécution des décisions mentionnées ci-dessus
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100317_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
La société MMA IARD Assurances Mutuelles formule, pour sa part, des conclusions reconventionnelles dirigées contre les participants à l'opération de construction.
Source officiellePage 10 sur 1071