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6 563 résultats pour « ordonnance de saisine du juge des libertés et de la détention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2301048_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 8 avril 2023 prononçant la remise en liberté de Mme B.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2301049_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 8 avril 2023 prononçant la remise en liberté de Mme B.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2400366_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 7 février 2024 prononçant la remise en liberté de M. A.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2518231_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Vu : l’ordonnance de prolongation de rétention du juge des libertés et de la détention prés du tribunal judiciaire de Nanterre en date du 8 octobre 2025 ; les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2508732_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

détention est exemplaire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2302062_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

Aux termes de l'article L. 741-10 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le juge des libertés et de la détention, dans un délai de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2605957_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

Par ailleurs, il a fait l’objet depuis le 12 septembre 2025 d’un mandat de dépôt délivré par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris pour des faits de terrorisme.

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2301750_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

du juge, à compter du jour de cette saisine.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2513609_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

Vu : - l'ordonnance de prolongation de rétention du juge des libertés et de la détention près du tribunal judiciaire de Nanterre du 27 juillet 2025 ; - l'ordonnance du juge de la cour d'appel de Versailles

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2302089_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

du juge, à compter du jour de cette saisine.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2504681_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

A et Mmes B et Fabienne C demandent au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au services vétérinaires de la Direction départementale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2313147_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

B A a saisi le juge du référé-liberté au sujet de sa situation en détention au centre pénitentiaire de Fresnes. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2402106_20240808

Administratif

8 août 2024

8 août 2024

Le 6 août 2024, l'intéressé a saisi le juge du référé-liberté. Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2510355_20250905

Administratif

5 septembre 2025

5 septembre 2025

détention est exemplaire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2512786_20250719

Administratif

19 juillet 2025

19 juillet 2025

d'instruction ; - aucun aménagement de ses conditions de détention n'a été prévu malgré la prescription obtenue ; Sur l'atteinte grave et manifestement illégale à ses libertés fondamentales : -

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2402733_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

du juge des libertés et de la détention du 24 février 2024 réitérant l'invitation faite à l'administration de saisir un médecin tiers pour apprécier la compatibilité de son état de santé avec la rétention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2500950_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

D'autre part, aux termes de l'article 137-1 du code de procédure pénale : " La détention provisoire est ordonnée ou prolongée par le juge des libertés et de la détention.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2303383_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Vu : - l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 25 novembre 2023 prononçant la remise en liberté de Mme B.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2500871_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention.

Source officielle
TA

7ème chambre - Juge unique

DTA_2110271_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Par une ordonnance du 10 février 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 20 mars 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

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