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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2204902_20250326
26 mars 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2300670_20230224
24 février 2023
Vu la procédure suivante : Des pièces, enregistrées le 6 février 2023, ont été déposées par M.
2ème chambre
DTA_2100272_20230217
17 février 2023
Ils soutiennent qu'une telle garantie constitue un soutien financier à un projet entrant dans le domaine religieux, méconnaissant ainsi l'article 2 de la loi de 1905 relative à la séparation des églises
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_1507789_20230206
6 février 2023
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C, au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2308341_20231116
16 novembre 2023
Vu : - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ; - le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique
1ère Chambre
DTA_2400328_20250318
18 mars 2025
Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; - la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 ; - la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ; - le décret
9ème Chambre
DTA_2417778_20250626
26 juin 2025
Par une ordonnance du 28 avril 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 13 mai 2025 à 12 heures. II.
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2200399_20230116
16 janvier 2023
D C né le 06 février 1940 à Saint-Joseph. Par un mémoire enregistré le 27 novembre 2022, M. B déclare se désister purement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.
3ème Chambre
DTA_2004867_20230601
1 juin 2023
Par une ordonnance du 3 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 3 février 2023 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.
7ème Chambre
DTA_1907209_20230120
20 janvier 2023
et l'article 23 de la Déclaration universelle des droits de l'homme des Nations Unies de 1948 ; - elle méconnaît la Constitution.
3ème chambre
DTA_2401670_20250630
30 juin 2025
Aux termes de l'article R. 632-2 du même code : " L'autorité administrative compétente pour prononcer l'expulsion d'un étranger en application des articles L. 631-2 ou L. 631-3 est le ministre de l'intérieur
DTA_2500007_20250630
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2403208_20240304
4 mars 2024
26 février au 18 mars 2024.
DTA_2001666_20221117
17 novembre 2022
Par ordonnance du 11 février 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 14 mars 2022. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2302458_20230303
3 mars 2023
2023. 2.
1ère chambre bis
DTA_2101273_20230406
6 avril 2023
Vu : - le code de l'urbanisme ; - l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2200584_20240315
15 mars 2024
Vu : - le code du travail ; - l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
4ème chambre
DTA_2300083_20250430
30 avril 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2024, la commune de Bondy, représentée par Me de Froment, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme A une somme de 2 000
1ère chambre
DTA_2200601_20240201
1 février 2024
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2501720_20250905
5 septembre 2025
A B 2, rue Emile Gentil à Val de Briey, adresse fournie par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).
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